B A, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Bourg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme

A, ressortissant géorgien né en 1996, entré en dernier lieu en France le 13 mai 2023 muni de son passeport, a été placé en garde à vue le 22 mai 2023 pour des faits d'association de malfaiteurs, de vols

correctionnelle, du 3 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse et transport de gibier mort soumis au plan de chasse non muni

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté, compte tenu du silence gardé pendant plus de quatre mois, sa demande

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite

; or, à cet égard, l'article 144 du décret du 8 janvier 1965 est formel, les plates-formes de travail doivent être munies sur les côtés extérieurs de garde-corps et de plinthes ; qu'il est certain aussi

[P] [N], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet muni d'un pouvoir en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : [V] [C

prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDERESSE A L’INSTANCE : DEFENDERESSE A L’OPPOSITION : CAF DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [E] [A], muni

Il a été muni d'un récépissé de demande de titre valable du 3 octobre 2023 au 13 décembre 2023 régulièrement renouvelé jusqu'au 21 octobre 2025.

A B, ressortissant tunisien, a été muni d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 30 mars 2023. Il en a sollicité le renouvellement le 10 novembre 2022.

B A, ressortissant malien, a été muni d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 17 décembre 2024.

que ce n'est pas parce qu'un policier exprime dans un procès-verbal une conviction que cette attitude doit être analysée comme le dessein de faire échec aux droits de la défense, que la mesure de la garde

préfet territorialement compétent de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer son dossier de régularisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. 4.

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. 4.

C B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, " résultant du silence gardé pendant plus de quatre

A..., ressortissant marocain né le 5 juillet 1993, est entré régulièrement sur le territoire français le 27 janvier 2019 muni d’un visa C.

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Charente sur son recours gracieux.

A et, dans l'attente d'une nouvelle décision, le munisse d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation du requérant dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il le munisse dans cette