CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Par un arrêt n°20NT01320 du 19 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le département contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA0709 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 21PA01666 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

1°) de prononcer la nullité de la formation SSIAP3 qui lui a été dispensée ; 2°) d’ordonner que les frais de cette formation lui soient intégralement remboursés ; 3°) de condamner l’institut Nicolas

Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Jean-Yves X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à M.

Fathia, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 mai 1998, qui, pour vols et tentative de vol aggravés, a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-23.042 contre

[T] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° F 21-23.043, H 21-23.044 et G 21-23.045 contre trois arrêts rendus le 20 mai 2021

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné

Nicolas A, demeurant ... ; M.

B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

requête présentée par Mme X... à l'encontre de l'avis émis le 27 mars 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en responsabilité formée contre

Pierre, 1) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie