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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cabc25a97f0381f4acf
5 mars 2015
- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure Par
Pôle 5 - Chambre 8
6162740c7705f25f4364405e
16 avril 2013
Le détournement invoqué du produit de la vente du terrain du Fornet est postérieur à cette date et l'utilisation d'un compte de la société Baltic Finance n'a été révélé qu'ultérieurement à la faveur de
Chambre 1-1
627217bc228a02057de67322
3 mai 2022
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation ».
4ème Chambre Section 3
626cd366bd20aa057d9f3930
29 avril 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C.
626cd366bd20aa057d9f3932
15e Chambre A
616340277dbf94c22343c9db
14 octobre 2011
la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date
1ère Chambre
DTA_2500174_20250527
27 mai 2025
F J, représentés par Me Millet, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre préalable : de transmettre au Conseil d'Etat la question préjudicielle suivante : l'alinéa 2 de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01002
5 mai 2011
X...faisait valoir qu'il avait bénéficié d'augmentations et de promotions à compter de son embauche en 1969 jusqu'en 1991, date à laquelle il avait obtenu sa dernière augmentation individuelle et sa dernière
616243bb1217cad6c01648f4
10 avril 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la SCI Maire Mer et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller
6253ca57bd3db21cbdd8ac15
19 décembre 2007
avocats au barreau de Paris, toque P 463 INTIMES Monsieur Jean-Paul Y... ... 75019 PARIS Madame Frédérique Y... épouse Z... ... 91480 QUINCY SOUS SENART représentés par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER
61626b9ae62f7c490f224ef5
7 novembre 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR
Pôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a95f
27 octobre 2017
compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique [C], Conseillère Mme Françoise JEANJAQUET, Conseillère, désignée pour compléter la Cour
6253c9f7bd3db21cbdd89aa2
19 juin 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, conseillère
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee63e
14 janvier 2021
telles que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (ci-après 'RMRC').
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9356d9e13277d6e38a8
20 avril 2022
° RG 18/17037 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6AAU Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/01131 APPELANTS Madame [D] [W] née le [Date
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364659
9 juin 2010
Vu la saisine, enregistrée le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493549.20241231
31 décembre 2024
Compte tenu de ces éléments, elle l'a informé de la clôture de sa plainte. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte. 2.
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Par actes séparés en date du 24 juillet 2024 de Me [N] [I], commissaire de justice associée à Rouen, les sociétés demanderesses (Groupe [Y]) ont fait assigner les sociétés [W] FRANCE et
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