crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; qu'il résulte encore de son alinéa 9 que la confiscation peut être ordonnée

n'ont été à sa disposition qu'après les saisies ordonnées.

qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur, radié Melle Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine

H... au titre de la garantie de passif trouve son origine dans le harcèlement subi par M.

premier à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et le troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a ordonné

décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner

dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'escroquerie, recel et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant incompétent et ordonné

le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur réquisitions du Ministère public, la Cour a ordonné

une expertise technique ; qu'en l'espèce, la Caisse contestant la relation entre le repos prescrit à compter du 12 juin 1992 et l'accident du 18 avril 1992, il appartenait aux juges du fond d'ordonner

Rénato, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 20 janvier 1995, qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 octobre 1991), que, se plaignant de malfaçons dans la fabrication et l'installation de portails, la société Saudi Oger a, après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée

adresser immédiatement une copie du rapport du médecin expert, soit à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade ; qu'en refusant d'ordonner

de mainlevée, alors « que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend

[Z] et d'ordonner à l'association de le réintégrer 4.

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4. [X] [S] a relevé appel de cette décision.

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation de sa

Le juge forme alors sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

. font grief au jugement de les avoir déboutés de leur recours en contestation de leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Dalmas de Selvage alors qu'ils auraient leur domicile d'origine