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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b804
29 avril 2008
29 avril 2008
, par acte notarié du 4 mars 1980, un droit de passage entre leur fonds et celui de Jocelyne C..., - dit que Gérard et Marie- Christine X... n'ont pas qualité à agir dans la protection du passage de voirie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301019
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Christiane, Monsieur Thierry Y... et au GAEC DES BRUYERES aux fins de reprise pour le 10 novembre 2008 ; fixé à 100 € par mois le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 11 novembre 2008 jusqu'à
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 avril 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a267
4 décembre 2007
4 décembre 2007
dans les actes d'acquisition des consorts F..., H..., D...et A... il est mentionné la création d'un droit de passage sur les parcelles 725,726 et 727 (fonds servants) au profit des parcelles 724,725,726
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310165
29 mars 2018
29 mars 2018
Louis X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b54
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Représentés par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMEE Société SCCV RASPAIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497529.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
ZE134 et ZE136 sur le territoire de la commune de Ferrières Haut Clocher et sur les parcelles XA200, XA104 et XB27 sur le territoire de la commune de La Croisille.
Source officielleAF - Divorces
69e67a40cdc6046d47efe72e
9 avril 2026
9 avril 2026
Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E], [B], [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Me Christine
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e89d
19 septembre 2011
19 septembre 2011
no 10/05509 APPELANT Monsieur Philippe Bernard X... ... 62640 MONTIGNY EN GOHELLE Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) - Représentant : la SCP DESBUISSONS PASCALE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300750
24 juin 2015
24 juin 2015
(les consorts X...), a donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terres ; que le bail a été mis à disposition de l'EARL Yves Z...
Source officiellePCP JCP fond
6633da38c0d3e3fe99d1780a
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [W] [B] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Source officiellePCP JCP fond
6633da39c0d3e3fe99d1782c
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Source officiellePCP JCP fond
6633da45c0d3e3fe99d17a01
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Source officiellePCP JCP fond
6633da48c0d3e3fe99d17a44
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP
Source officiellePCP JCP fond
6633da4bc0d3e3fe99d17ac1
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [N] [E] née [J] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d988
14 mars 2011
14 mars 2011
PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendu en son rapport oral, les avoués de la cause ayant déposé leur dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e28
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Christian TOULZA, Président. -signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mr Dominique SANTONJA, greffier, présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c2
22 janvier 2008
22 janvier 2008
MM Vincent et Jack X... et Mme Sylviane X... épouse Z... sont propriétaires d'un autre tiers de cette même parcelle.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230558
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X, demeurant ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310662
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Gérard X... et Mme Christiane Y..., épouse X..., à libérer l'assiette du chemin reliant la rue [...] à la rue [...] à [...], de manière à permettre le passage du public, et à retirer en conséquence les
Source officiellePage 56 sur 374