Le conseil de prud'hommes de Laval a, par un jugement du 19 décembre 2012 : - débouté Mme X... Y... de ses demandes de production et de rejet de pièces, - débouté Mme X...

Laval avait, en sa qualité d'associé de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE un intérêt distinct de celui de la commune à la cession des parcelles du chemin rural et doit être regardé, au sens de l'article L.

/Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

D A demeurant 7 rue Rennaise à Laval (53000). Elle soutient que : - par une ordonnance du 10 décembre 2024, M.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Lassaux, juge des référés, - les observations de Me Vanduÿnslaeger et Mme A, élève-avocat, pour le requérant, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait en outre valoir qu'il y a lieu

Laval, premier conseiller, – et les conclusions de M Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SASU AMP, dont M.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence dans la commune de Laval pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Le préfet des Côtes-d'Armor, informé de la requête et de l'audience publique, n'a produit que des pièces. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies.

D A, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Il résulte de ce qui précède que M.

Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2018, 4 mars 2019 et 22 mars 2019, la SCI Almo, représentée par Me Lahalle, demande à la cour :

et Pardieu, le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe sis 13 rue de Beauregard à Laval ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de suspendre l'exécution

Le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté en date du 3 juin 2024, obligé M.

Par un arrêté du 10 juillet 2023, la préfète de la Mayenne a obligé M.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la SCCV Pléneuf 43 Erquy, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme

La requête a été communiquée à la commune de Le Saint, représentée par Me Lahalle et Me Colas (société d'avocats Lexcap) qui n'a pas produit de mémoire en défense.

jugement du 2 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 du maire de la commune de Questembert ; 3°) d'enjoindre à la commune de Questembert de prendre