million two hundred fifty two thousand) ALL such as compensation for 521 square meter own by the applicant, based on value maps [1] indicating that the price per square meter in the above-mentioned parcel

    The applicant was the owner of a plot of land of 32,000 square meters located in the municipality of Collesalvetti and recorded in the land register as folio no. 27, parcels nos. 1135 and

Relatives were prevented from transmitting parcels to the applicant. No contact with the outside world was allowed.

G] a réservé auprès de la société Reucir voyages, assurée auprès de la société AGF IARD, aujourd'hui dénommée Allianz IARD (l'assureur), un circuit touristique en Afrique du Sud d'une durée

  Article 8   The applicants’ complaints under this head mainly concerned restricted visits from and correspondence with relatives; limitations on the authorised number of parcels containing

They maintained that the above inheritance decisions were flawed by inaccuracies as regards the definition of the parcels, their acreage and the ownership shares to be inherited.

[M] un domaine rural pour une durée de dix-huit ans ; que, par acte du 5 juin 1986, Mme [Y] et son fils, M.

, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2013, pourvoi n° 12-21.539), que, par acte du 23 janvier 1995, M. et Mme W... ont donné à bail à M. et Mme L... diverses parcelles

A... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l'exploitation d'un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions

    In the past three years the applicant had not once seen J.G., but submitted that he had occasionally met with M.G. at his school during the recess.

la lettre du 19 mars 2015, de rejeter la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du chef des sommes à échoir et d'ordonner la vente par adjudication judiciaire de la parcelle

[C] a été déclaré adjudicataire de parcelles de terre. 2.

    Section 103 of the 2009 Act provided at the time of the events that those isolated in a punishment cell had no right to receive visits or food parcels.

She had not had a general medical check-up during her detention in the remand centre.

. ; "aux motifs qu' il appartient à la chambre de l'instruction de dire si, au moment où elle statue, la durée de la détention provisoire excédait le délai raisonnable prévu par l'article 6, § 1, de la

d'assurer sa protection ; qu'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait tout aussi inopérante pour les mêmes motifs ; qu'en dernier lieu le caractère raisonnable de la durée

.) ; que ces commissions rogatoires ont certes pour point commun de donner mission aux enquêteurs de ne retranscrire en procès-verbaux que les passages de conversations se rapportant aux faits de trafic

le trouble de jouissance né des conditions de réalisation des travaux et de leur durée. 20.

    The applicant was the owner of a plot of land in the municipality of Milazzo, recorded in the land register as folio no. 12, parcels nos. 39, 47, 408 and 410.