interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de son employeur i.e. que pendant ces périodes toute autre activité professionnelle ou personnelle lui était interdite

affirmant que les dispositions du décret du 9 août 1953 annonçaient celles de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954, bien qu'elles ne concernent ni services particuliers, ni catégories de personnel,

des sociétés d'assurances sur lequel s'est fondé la cour d'appel, dispose : "1 Le personnel masculin a la faculté de demander la liquidation de sa retraite au cours de cinq années précédant l'âge de la

physique, quand bien même y serait-il mentionné une prise en qualité de représentant d'une personne morale, n'introduit pas valablement cette personne morale dans la procédure ; qu'en l'espèce, le choix

valoir que sa démission aurait été obtenue sous la pression ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour la période

B... dans sa vie personnelle. M.

X... qui, ensuite d'un congé sans solde pour convenances personnelles autorisé par l'employeur dans les conditions de l'article 20 du statut national du personnel, aurait dû être réintégré dans ses fonctions

X... n'a à aucun moment tenu des propos injurieux envers quiconque alors qu'on lui reprochait dans la lettre du 16 septembre 1986 d'avoir tenu des propos injurieux envers le personnel et la direction ;

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par lettre recommandée six mois avant la date d'expiration de chaque période

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit attribuer à l'assurée une retraite personnelle à compter du 1er juillet 2018, alors « que la règle selon laquelle l'entrée en jouissance de la pension

", pour en déduire qu'il était établi que la société Corre automobiles avait procédé à un licenciement fondé sur un motif inhérent à la personne, la cour d'appel de Bourges a dénaturé les conclusions de

Y..., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de

de BESANCON en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marie X... des chefs d'attentats à la pudeur avec violence, contrainte et surprise sur mineur de 15 ans et sur des personnes

que la personne, seule infirmière de l'établissement, pratiquaient des soins aux malades, le total des soins dispensés au mois de janvier 1989 représentant 459 heures de travail, soit plus de 29 heures

. ; "aux motifs que "le rapport "confidentiel et personnel" du détective privé Christian X... ne pouvait qu'entraîner l'audition de celui-ci puisque ne valant que comme attestation des dires de l'intéressé

presse, que la publicité représente une part importante des recettes journalières du journal ou que le prévenu ait fait précédemment l'objet de poursuites, et que dès l'instant où aucun fait précis personnel

qu'il résulte en effet des déclarations recueillies par l'inspecteur du travail que la pratique utilisée par la victime était habituelle dans l'entreprise, voire même utilisée par l'ensemble du personnel

Code pénal et 597 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré De Sousa Y... coupable de coups et blessures involontaires sur la personne