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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309336_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401095_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle ne peut pas y faire venir vivre sa fille A ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence pendant la période

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401308_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401348_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme B pendant la

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2401438_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401445_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement et de ses revenus, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401455_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402649_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402673_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

réalisée par les services de la communauté d'agglomération en novembre 2023 ont permis de constater que les infiltrations seraient d'origine pluviale ; - malgré les interventions, les infiltrations perdurent

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2402824_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403225_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403335_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403350_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403469_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403490_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2402078_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402426_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402431_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402519_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402542_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme B pendant la

Source officielle

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