Le CDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours dirigé contre la décision de l'Autorité, alors : « 1°/ que le fait, pour un syndicat professionnel de médecins, de dénoncer des pratiques et des modes

le devoir d'instruire ; que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale, ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés

juillet 1996), que Mme X... est employée, depuis le 24 août 1986, par l'Institut médico-pédagogique Le Phare, en qualité de monitrice-éducatrice ; qu'en octobre 1991, le directeur de l'établissement a dénoncé

  Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c.

  Allemagne , n o   59320/00, §§ 56-60, CEDH 2004-VI, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, §   35, 15 novembre 2007, A. c.

Laurent Pfeiffer, juge, et M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffière.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, Signé électroniquement par Mme Sylvie Pélyage, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier .

Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

In the affirmative, has the respondent State complied with its positive obligation to protect the applicant’s right to respect for his reputation under Article   8 of the Convention (see Pfeifer v

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1992 Pfeifer

Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

sB9E01604 { width:205.42pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     THIRD SECTION     CASE OF PFEIFFER

la cour d'appel n'a examiné ni la réalité ni à plus forte raison la gravité de la propagation de "propos défaitistes et inacceptables concernant une prétendue cessation de paiement de l'entreprise" dénoncée

base légale au regard de l'article susvisé, la cour d'appel qui écarte la caducité soulevée par le tiers saisi sur le fondement de ce texte, sans constater que la saisie conservatoire en litige a été dénoncée

BCBG, qui avait indiqué à Mme X..., lors du transfert que son contrat était reprise aux mêmes conditions, devait continuer à appliquer à celle-ci la convention collective de la couture, faute d'avoir dénoncé

de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que le 2 avril 2014, le créancier poursuivant a dénoncé

prescrite l'action publique pour chacune des infractions objet de la plainte en prenant comme point de départ du délai de prescription la date à laquelle la partie civile avait eu connaissance des faits dénoncés

aucune disposition légale n'impose de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.

la Compagnie parisienne d'assurances (CPA), en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les séquelles dénoncées

le moyen, que s'il est vrai qu'à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sous la même sanction, elle est dénoncée