AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205037_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 décembre 2022 ainsi que les 14 juillet et 29 septembre 2023, la commune de Divonne-les-Bains, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, conclut
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2ème chambre
DTA_2404697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la commune de Toussieu, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielle