de vue fiscal tel qu'il est prévu par l'article 277-6 du Code des douanes ; "et aux motifs adoptés que Franck X..., en sa qualité de chef d'entreprise, est responsable des infractions commises en matière

; "aux motifs que les faits reprochés se sont produits en 1985 et 1986 et que la plainte a été déposée le 25 mars 1991 ; "alors que, d'une part, le point de départ de la prescription est, en matière

de connexité et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

dans les conditions posées à l'article 698-1 du Code de procédure pénale, sont frappés de nullité et n'ont aucun effet interruptif de prescription" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

X... de son pouvoir hiérarchique ; "3°) alors qu'en se bornant à relever, sans plus de précision, qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M.

qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les écritures adressées par l'avocat du prévenu en cours de délibéré, leur contenu ne justifiant pas d'ordonner la réouverture des débats ; "alors que, en matière

.. et qu'il n'avait qu'une qualification de base de tourneur ; qu'en conséquence, il est établi que Gérald B... a enfreint les dispositions légales prévoyant une formation pratique et appropriée en matière

versées aux débats", "documents de la cause" etc... ; qu'en la présente espèce, en énonçant qu'il importait de considérer "au vu des pièces communiquées par l'appelante en exécution de l'arrêt du 19 mai

Pierre Z..., Mme Z..., la société Coudecoeur, la société Linnez'e NV, la société civile immobilière Marina Lounge et M.

Pierre, François F..., 2 / Mme Renée N..., épouse F..., 3 / M. Stéphane F..., 4 / Mlle Mathéa F..., 5 / M. Etienne X..., 6 / Mme M..., Agathe X..., épouse X..., 7 / M.

correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce

Pierre, - SION Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui les a condamnés : - Danièle J...

par le Règlement UE 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et la notification dans les états membres des actes judiciaire et extrajudiciaires en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 11 décembre 2020 notamment des chefs susvisés, M.

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière

production, lors de l'instance devant le tribunal de Nanterre de ce document, de même que l'acte de caution du 16 février 1994, aurait été accompagné de manoeuvres frauduleuses, étant observé que ces pièces

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces