Rémi Y... a déposé une question prioritaire de constitutionnalité qui a donc été examinée en premier lieu ; que par arrêt du 31 mai 2016, la cour a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité

QUESTIONS GÉNÉRALES.

peut sérieusement soutenir l'absence de caractère intentionnel, lequel résulte de sa politique commerciale ; que l'intention coupable de la prévenue est en l'espèce caractérisée tant par les mises en garde

Or aucun bon de commande, aucun contrat de vente, aucun accord formalisé sur le prix ou la quantité n'a jamais été conclu.

la commune d'[...] n'avait jamais répondu et qu'en conséquence, il était en droit de se prévaloir des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme mentionnant, notamment, que le silence gardé

la cessation d'activité de la société 2D puis un second courrier contenant un contrat Logistere attirant leur attention sur le changement de domiciliation bancaire ; qu'entendu sous le régime de la garde

personne pour tel ou tel acte ; "alors que le moyen soulevé par Eric A... auquel se sont associés oralement à l'audience Mohamed et Malek Z..., ne saurait être considéré comme nouveau dès lors que la question

Les moyens, pris en leurs deuxième et troisième branches, qui invoquent une violation du droit de l'Union, étant inopérants, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Il vise au contraire à enfermer le délai de prescription dans un temps défini pour que les situations acquises ne puissent être remises en question indéfiniment.

dénonciateur anonyme ; qu'il ne pouvait ainsi se fonder sur l'attestation établie par un inspecteur des Impôts qui se bornait à affirmer avoir " reçu l'information suivante d'une personne qui a désiré garder

X... ne pouvait ignorer ; qu'il a retiré de l'argent liquide en grande quantité, qu'il n'a pas utilisé pour des dépenses dans l'intérêt de la société, ces dépenses-là étant traçables et faites par chèque

dans le cadre de la succession de leur mère, ainsi que les échanges et les communications courantes avec les différents intervenants à cette succession, ainsi que pour le traitement de l’ensemble des questions

de crime de guerre ; qu'il est inutile de s'interroger sur le caractère rétroactif ou non rétroactif de cette loi dès lors qu'elle est antérieure à la publication du livre du général X... ; que la question

démocratique se devaient d'inspirer aux justiciables, à commencer par les prévenus au pénal, Jean-Eugène Y... ne donnait aucun élément susceptible de faire craindre un manque d'impartialité du magistrat en question

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

témoin et où il n'apparaissait pas de charges à son encontre, avant d'être de nouveau réentendue une seconde fois le 20 mai 1992, audition au cours de laquelle elle n'a pas passé d'aveux; que sa garde