procédure civile, rejette la demande de la société Crédit social des fonctionnaires, fonds de prévoyance, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

substance ; que la seule circonstance que ces biens soient demeurés identifiables ne suffit en revanche pas à établir leur existence en nature ; qu'en l'espèce, les associés coopérateurs ont livré des raisins

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [L], de la SCP Thouvenin, Coudray

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L],

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [J], de Me Balat, avocat de Mme [R], et l'avis de M.

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Zenitel NV, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Expléo

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Etude Balincourt, en la personne de M.

, ils n'ont pas respecté en 2008 leur obligation de livraison de raisins ; qu'ils lui opposent que les avenants sus-évoqués du 10 octobre 2008 ont pris effet dès la vendange 2008, d'où la diminution de

BULGARIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Rashid c. Bulgarie (requête n o 47905/99).

. **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2012, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la

Rashid X ; il tend au rejet du recours et à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X la somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; M.

He however argued that his application concerned the ineffectiveness of the criminal proceedings that he had initiated against the Minister of Education and other high ranking officers. 14.

Raguin, premier conseiller, - M. Didierlaurent, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. Le rapporteur, V.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat

Condamne la société Carrelage Berry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrelage Berry et la condamne à payer à la SCP Hémery et Thomas-Raquin