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d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de primes, est distincte de la renonciation à se prévaloir des effets attachés à une résiliation déjà consommée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

B..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'EURL de Montmérand, font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est

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de résiliation stipulée. 3.

Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que

Entre temps, le 12 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de

Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail. 3.

d'appel, la société Immojet soutenait que l'article 5 de "l'avenant" du 30 juin 1997, qui prévoyait le paiement d'une "indemnité" par le crédit-bailleur au crédit-preneur, non seulement en cas de résiliation

de plein droit y figurant, la société Suzuki a, le 11 octobre 2001, notifié à la société Kitch sa résiliation ; que la société Kitch a saisi le tribunal de demandes tendant notamment à l'obtention de

d'appel a constaté, en l'espèce, que les parties étaient liées par un contrat de bail commercial en date du 29 octobre 1990; qu'en décidant, néanmoins, que la société Nielsen avait pu valablement résilier

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation

du contrat de location-gérance ne pouvait emporter la résiliation ou la caducité de la promesse de vente (violation des articles 1131, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats

saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation

La société Imod fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du surcoût de travaux lié à la résiliation du marché, alors : « 1°/ que la résiliation du marché déjà intervenue