elle-même dans ses écritures d'appel qu'elle avait "visé l'article L. 442-6 du code de commerce" pour cette raison précisément "qu'elle présumait que si des remises et avantages ne lui avaient pas été reversés

20 février 2003 ; qu'il ressort des conclusions de la plaignante que les poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail, et n'aurait pas reversé

sur son compte les sommes dues par les mandantes aux assurés et les primes d'assurances dues par les assurés aux mandantes ; qu'il ne les détient donc qu'au titre du mandat à charge pour lui de les reverser

charge de Jacques X... que les primes, qu'en vertu du mandat qui le liait à la compagnie La Concorde, il devait lui remettre dans le délai d'un mois de l'encaissement, n'avaient pas été intégralement reversées

des opérations à une table de black-jack ; que la pratique incriminée consistait pour le croupier à remettre une certaine valeur en jetons ou plaques à un joueur à charge pour ce dernier de lui en reverser

pouvait prétendre au remboursement de TVA ; que la manoeuvre frauduleuse a constitué dans la présentation des factures à la direction des impôts ; "alors qu'il est toujours possible à une société de reverser

de la société Gan Capitalisation, X... et Rochard ont reconnu avoir frauduleusement détourné à leur profit des sommes reçues de clients souscripteurs du Gan Capitalisation et qui auraient dû être reversées

le garage Auto Salon représenté par Eugène Gervais, sans que le produit de la vente, déduction faite des loyers payés par le garage Auto Salon à la société Sofinco pour le compte d'Eric Y..., soit reversé

saurait justifier l'accumulation de nouvelles irrégularités dont la plupart apparaissent constituer des infractions pénales ; que Y..., qui a reconnu que les fonds encaissés par la SCI "GM" et non reversés

en suspens, la somme de 110 000 francs receuillie lors du gala du 7 août 1984 organisé au profit de "SOS Drogue" et qu'elle ne peut valablement soutenir qu'elle pouvait conserver ces fonds pour les reverser

;article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

qu'il y a également unité économique car la Fédération départementale ne peut exister sans les associations locales et vice versa, les revenus de la Fédération départementale provenant des cotisations reversées

est le mélange et/ou la substitution dans des entrepôts d'orges sous régime d'intervention communautaire auprès de l'ONIC et ouvrant droit, lors de l'exportation hors de l'Union européenne, à des reversements

les régularisations qui auraient dues être faites en sa faveur (s'élèvent à) 33 127 euros », sans constater que ces régularisations avaient eu lieu, et que la somme susvisée avait effectivement été reversée

francs ; que l'huissier, dans l'exercice de sa profession, reçoit des fonds pour le compte d'autrui ; qu'en sa qualité de dépositaire, il est tenu de les conserver pour que ces sommes puissent être reversées

fixant un plafond global d'avancement à 40 % ; qu'il ne pouvait donc pas, une fois ce plafond atteint, prétendre à une seconde application de l'article 32 précité pour obtenir la prime provisoire reversée

Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise, sous forme d'or industriel, à Solymep, en facturant illégalement la TVA, en la collectant, et en omettant de la déclarer et de la reverser

Max C, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à la liquidation de la pension de réversion du chef de M.