PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., 2 / Mme Marguerite X..., épouse A..., 3 / Mme Marie X..., épouse B.

B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2015.

B..., 2°/ Mme P...

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° E 17-27.097 R É P U B

[B] [I] [P] de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de [H] [P], décédé le [Date décès 4] 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que [B] [P] et [J] [O], époux communs

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 15 mars 1989 qui, dans les poursuites dirigées contre : B...

Andrée, épouse Y..., agissant comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de Nicolas B..., - A...

[B]. 3.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1995) et les productions, que la revue mensuelle L'Estampille-l'Objet d'art a publié, en septembre 1993, un dossier, annoncé en page de couverture par le titre Affaire B.

B... et, pour directeur général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine B..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26

ne recherchant pas si la procédure de perquisition était en l espèce justifiée par des infractions d une particulière gravité, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l article L. 16 B

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "au seul motif qu'il ne peut être contesté que la signature figurant sur le contrat litigieux a été apposée du vivant du docteur Y... par Florine B.

[B]. 2. Par jugement du 5 décembre 2013, M. [B] a été mis en liquidation judiciaire. M.

.. et de la société B...

Pierre B., a mis au monde, le 30 mars 1950, une fille prénommée A., qui a été inscrite à l'état civil comme étant issue de l'union des époux B. ; que, le 25 octobre 1990, le juge des tutelles du tribunal