[W], salarié de la société Eurocom recyclage, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse), le 26 janvier 2006 après consolidation, d'une action en reconnaissance de la

qu'en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait désigner des huissiers de justice pour surveiller le scrutin au motif qu'il avait été saisi

Impôts tire des dispositions des articles 15 alinéa 2 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 19456, L. 83 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, lui permettait de prendre connaissance des documents saisis

. ; " aux motifs que le demandeur soutient que, lors de sa mise en examen, le juge d'instruction saisi par les seuls réquisitoires introductif du 20 mai 1997 et supplétif du 3 juillet 1997 n'était saisi

sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer d'autres faits non visés dans l'acte de saisine ; qu'en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la

l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le 30 avril 1996 ; que, par ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Sens a ordonné leur réintégration ; qu'ils ont saisi

M... une saisine de l'inspection du travail à laquelle elle s'est dispensée de procéder. 1/ ALORS QUE la clause contractuelle subordonnant la saisine du tribunal du travail au préalable de tentative de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2005), que Mme X..., ayant fait l'objet de plusieurs procédures de saisies

exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la société Construction et études appliquées, pour le compte de la société civile Batilux (la SCI), a fait pratiquer le 25 janvier 1991 une saisie-arrêt

immobilière, font grief au jugement attaqué, (Epinal, 16 novembre 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication et rejeté leur demande subsidiaire de nullité de la saisie alors, selon

[I], la saisie étant dénoncée à ce dernier et à Mme [X], son épouse. 4.

, se référer aux règles de droit commun de la compétence territoriale ; qu'en matière délictuelle, il résulte de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile que le demandeur peut saisir

Il en résulte que, après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu'il aurait

sur le paiement des sommes dont celle-ci serait débitrice envers la société Florentine ; que la banque a saisi la juridiction des référés aux fins de cantonnement de la saisie et de condamnation du tiers

Nord Midi-Pyrénées, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (la banque) a fait délivrer le 19 juin 2015, à M. et Mme [N], un commandement de payer valant saisie

, doive informer le débiteur saisi de l'existence d'une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes, sauf application de l'article R. 162-2 de ce code, non invoqué en l'espèce, d'autre part, que Mme E

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en