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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007878435
8 mars 1996
société requérante n'établissait pas, par des preuves ayant un caractère scientifique, que la méthode litigieuse possédait les propriétés qui lui étaient prêtées, le ministre de la solidarité, de la santéet
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030771139
19 juin 2015
Méditerranée (CABEME) a rejeté sa demande de voir prise en compte, pour son reclassement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe, l'activité professionnelle de maître nageur sauveteur
Juge unique 3
DTA_2100309_20240220
20 février 2024
Mme A soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - elle n'a pas eu de comportement inadapté envers ses collègues ; - elle n'a pas outrepassé son rôle de sauveteur
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407972_20240823
23 août 2024
Benmoussa, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu les observations de Me Sauret, substituant Me Andreani qui conclut aux mêmes fins que son mémoire, par les mêmes moyens.
ORTA_2400813_20240806
6 août 2024
A E, à Me Rafoni, mandataire judiciaire de la société SECA, à la société TCF- SAS Technichaud Froid, à la société Sauget électricité, à la société Gil TP, à la société Travaux du Midi Provence, à la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
propres constatations dont il résultait au contraire que l'exposante avait commis une erreur sur les qualités substantielles du bien loué en s'engageant sans avoir eu connaissance de l'état réel de saleté
cr
613725ebcd580146774218a3
13 septembre 2000
Sarret et Jaeg, initialement désignés en qualité d'assesseurs par ordonnance du 19 juillet 1999, étaient " empêchés " ; " qu'en l'état de ces seules mentions qui ne mettent pas la Cour de Cassation
1ere Chambre
5fdcc9621c8d8a34c801e2be
30 octobre 2018
Défaillants PARTIE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE LA FONDATION SA SAINTETÉ LE SEIGNEUR HAMSAH MANARAH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Chambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
à la fois pour la mise en colis qui contient de 6 à 12 sachets, la prise en main de poches de 5 ou 2 kg pour la mise en colis, la prise des fourreaux et leur installation autour de la boîte, la mise des
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400856_20240308
8 mars 2024
délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'annuler la procédure de délégation de service public pour les lots n°1 et 9 de l'exploitation de la plage des Sablettes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492880.20240718
18 juillet 2024
de l'ordonnance du tribunal et d'annuler les procédures de délégation de service public organisées par la commune de Menton pour la concession des lots nos 1 et 9 de l'exploitation de la plage des Sablettes
Trib. de Commerce
69cbece7cdc6046d47a0f526
16 octobre 2025
[A] [U] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu les articles 279 et 280 alinéa 1 du code de procédure civile,
6079a8c99ba5988459c4eec0
29 février 2000
le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 11 mai 1993, Hervé Z... a été blessé par une projection de résine en fusion alors qu'il travaillait sur une cuve de la société SADTEM
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500926_20250121
21 janvier 2025
demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 15 rue de Saisset
Juge Libertés Détention
6966c4c0cdc6046d473097e9
13 janvier 2026
DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: par rapport à un fait reproché, [Localité 4] ils ont dit que c'est pas moi, les faits reprochés ici sont pas vrai. je ne suis pas un vendeur de sauvette
2ème Chambre
69d80f59cdc6046d47b0ba76
9 avril 2026
. : 23/03696 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YMTU N° Minute : AFFAIRE [F] [P] C/ [T] [W] représentée par Maître Anne KEBE SAURET avocat plaidant au Barreau du Val d’oise Copies délivrées le :
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af80147228318b91384
30 octobre 2023
[G] vers Mme [V] [X], responsable qualité, qui a inscrit l'accident déclaré dans le registre des accidents bénins et lui a proposé de se faire examiner par un salarié sauveteur secouriste du travail, ce
7ème chambre
DTA_2503306_20251008
8 octobre 2025
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 7 février 2025 pour des faits de vente à la sauvette.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2531424_20260205
5 février 2026
Elle indique également qu’il a déclaré exercer illégalement une activité professionnelle, et qu’il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vente à la sauvette commise
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00799
22 mars 2016
place était surveillée par un agent local, aucune obligation légale particulière n'incombait à l'hôtel quant aux exigences liées à la compétence d'un surveillant de baignade (qui n'a pas la qualité de sauveteur
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