obtention du prix d'achèvement des ouvrages tandis que celle-ci a dénié sa garantie ; Attendu que la société NEIS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996) d'avoir jugé que le contrat signé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 2001, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

la demande recevable, alors, selon le moyen, "que c'est au prétendu exploitant agricole qui réclame le paiement d'une indemnité d'expropriation qu'il incombe de démontrer que sa présence a bien été signalée

recherché si l'huissier instrumentaire avait effectué les diligences nécessaires pour retrouver la destinataire de l'acte qui avait quitté le Pas-de-Calais pour venir résider à Cabanes (Aveyron) et avait signalé

[S] était prioritaire, en l'absence de signal d'arrêt », la cour d'appel a violé l'article R. 422-3 du code de la route. » Réponse de la Cour 6.

1993 et 24 février 1994 de la CSEE Transports, laquelle avait une convention d'assistance administrative, commerciale et financière avec la société Compagnie des Signaux (CS) ; que, par ailleurs, les

dehors des retards relevés par l'encadrement, ce dernier, quelque soit son grade, sera autorisé à déduire un point dans les cas suivants : a/- absence au poste de travail au moment de l'émission du signal

plastique et de signalisation temporaire sur les routes départementales de l'Eure : 1) les bordereaux des prix ; 2) les détails estimatifs.

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des signalements

; que les trois autres ne se souvenaient pas si un tel document avait été signé; que toujours est-il qu'il n'en a nullement été fait mention lors de l'instance prud'homale, peut-être de par le fait

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 13 octobre 1999) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CGT alors, selon le moyen : 1 ) qu'un délégué syndical n'a qualité pour signer

Jean-François X... recevait le paiement des travaux en réalité réalisés par son frère, la société Disney Hachette Presse les a convoqués pour mettre un terme à cette situation ; qu'une transaction a été signée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de garantie du 14 février 1992 mentionne en première page être signée "Entre : La société X...

d'ancienneté et d'heures supplémentaires, pour la période de janvier 2006 à septembre 2015, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail signé

que, "considérant que l'examen de la procédure permet de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie par la loi de 1901, est signée

par André B..., selon celui-ci, il les avait signés en blanc et remis au couple Naegelen-Oliveira sur leur demande, ceux-ci les utilisant pour leurs besoins propres ; qu'en faisant ainsi souscrire par

alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que Mme Z..., chef du bureau des élections à la préfecture, n'avait fait que transmettre matériellement la lettre de recours établie au nom du préfet et signée

X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique plusieurs semaines avant de signer une transaction portant sur les modalités financières de son licenciement, ce dont il résulte que