pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie signifié

pour former un recours contre une décision avant que cette décision ait été portée à sa connaissance ; que la société Demander Justice faisait valoir que l'arrêt du 6 novembre 2018 ne lui avait été signifié

juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué ainsi que des productions que la déclaration d'appel de Mme [X] et les conclusions de celle-ci ont été signifiées

acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié

absolu et ne s'oppose pas à une limitation de ce droit découlant de l'immunité des États étrangers et de leurs représentants ; qu'au demeurant, l'immunité de juridiction d'un chef d'État en exercice ne signifie

2018, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la bailleresse), propriétaire d'un local donné à bail commercial à la société FC et Cie (la locataire), lui a signifié

paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que selon l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié

affaires de sécurité sociale de la Moselle pour une somme de 27 333 euros ; qu'en statuant ainsi, sans constater, pour les créances non concernées par le jugement, qu'une contrainte avait été décernée et signifiée

appliquée avec un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en déclarant l'appel irrecevable au seul motif que la déclaration d'appel n'était pas annexée à l'assignation signifiée

le 23 décembre 2011 ; qu'en retenant pourtant, pour juger prescrite l'action en répétition de l'indu pour un montant de 103 079,23 euros exercée par la société France télévision suivant assignation signifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Résidence "Sirius", dont le siège est

devoir général de prudence et de vigilance, une simple faute d'imprudence ou de négligence suffisant à faire naître une responsabilité ; qu'en l'espèce, ils soulignaient dans leurs conclusions signifiées

Y... de la situation de la société Carta, sans rechercher , comme elle y avait été invitée par conclusions signifiées le 27 avril 2000, si M.

personne morale, au lieu d'un de ses établissements, sans effectuer aucune diligence au lieu du siège social ; que le commandement de payer et l'assignation dirigés contre le preneur n'ont pas été signifiés

mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier (la caisse) ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la saisie était nulle pour n'avoir pas été signifiée

également constaté que la somme due au titre de l'engagement de caution résultait du décompte de la créance arrêtée au 26 octobre 2015 et était détaillée dans le commandement de payer qui avait été signifié

leur sont soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des articles 24 et 40, 5°, des statuts du GFA, dérogeant en cela aux dispositions de l'article 1844 du code civil, qu'en l'absence d'autre choix signifié

X... fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à remettre divers justificatifs, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 1er décembre 2003, M.