par le ministère public, ne fait aucune distinction entre les moyens opposés à ce dernier selon qu'ils ont ou non déjà été invoqués avant la clôture des débats et qu'en refusant d'examiner le moyen soulevé

que deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet

toute défense au fond dès lors que la nécessité de la soulever ne s'était imposée qu'en raison des écritures de son adversaire, postérieures à ses premières écritures en ouverture de rapport, la cour

n° 209) pour avoir refusé de prendre en compte la demande d'attribution préférentielle présentée par l'épouse ; qu'après avoir déclaré cette demande fondée et ordonné une expertise pour fixer la soulte

leur exacte qualification violant ainsi les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le conseil de prud'hommes aurait tenu compte d'un moyen qui n'avait pas été soulevé

Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 3 février 1999), d'avoir rejeté, à la demande d'autres organisations syndicales, l'exception d'irrecevabilité soulevée par eux, d'avoir

établie par le procureur de la République, qu'ensuite la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant est une question de fait qui ne peut être soulevée

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé

Y... ainsi que des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches, alors, selon le moyen, que le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale

l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi et entachant la procédure doit, à peine de forclusion, être soulevée

validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que la société Archimat était défaillante à la procédure et n'avait soulevé

attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 11 décembre 1989), qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par elle à un jugement en date du 21 juillet 1989, d'avoir méconnu totalement l'argument soulevé

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la protection du secret professionnel soulevée par lui et de le relever de ses fonctions de commissaires aux comptes des sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et

X... fait grief au jugement du 3 mars 2017 de refuser de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 10 du code électoral qu'il avait soulevée, alors

Sur le même moyen soulevé d'office pour M. X..., mis dans les débats par M. M... Enoncé des moyens 5. Les moyens sont pris de la violation des articles 513 et 591 du code de procédure pénale. 6.

prescription de la créance, d'ouvrir son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée

Aux termes de ces articles, la juridiction doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond. 12.

La pharmacie a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, au motif que la demande d'ouverture de la procédure collective ne respectait pas le principe d'exclusivité posé par l'article R. 640-1 du code de