de la sécurité sociale ; 4°/ que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise

tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire de sorte qu'elle doit être qualifiée de demande reconventionnelle ; qu'il en résulte qu'une telle demande est soumise

[T] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 24 novembre 2023, qui, pour destruction aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail étaient applicables à sa prétention car l'action en contestation de l'indemnité de départ lors de la retraite n'a pas une nature salariale soumise

[H] irrecevable comme tardive, alors « que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises

[S] de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l'action en partage et licitation initiée à son encontre, que la question soumise à la cour est celle de la prescription du titre exécutoire dont se

n'était pas caractérisée, alors, selon le moyen, qu'en admettant que la lettre des intéressés du 13 janvier 1985 soit équivoque à raison du reclassement qu'ils sollicitent, par contre leur attitude ne souffre

l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part qu'en cas de jonction de procédures dans lesquelles des détentions avaient été décidées, la détention provisoire se trouve alors soumise

que deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet

[O], [H], [B] et Mme [N] ont refusé de se soumettre à un prélèvement biologique, et M. [O] de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. 5.

envoyer un à partir de l'ordinateur équipant le bureau de la secrétaire générale rattaché, grâce à un modem, au numéro de téléphone de la CAPEB ; Monique A..., épouse X..., a nié les faits, toutefois, soumise

de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos " mais lui, il avait déjà en tête de soutirer

l'article 3 du règlement n° 1408-7 du conseil de la communauté, les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions de ce règlement sont applicables sont soumises

X... sans solliciter son accord préalable, que la rupture notifiée le 8 décembre 1992 est donc intervenue en période d'essai et n'est pas soumise aux règles prévues pour la cessation du contrat de travail

Y... et ayant valeur contractuelle, régulièrement produite aux débats, d'où il résultait que les sociétés France plongée et Sommap avaient des réseaux de vente totalement distincts, Sommap intervenant

Jean-Marc Y..., 3 / de Mme Viviane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), résidence Les Plantiers, Le Micoucoulier, 4 / de la société Sormae, dont le siège social est

l'employeur n'a jamais démentie ; qu'en retenant qu'il y avait eu rupture amiable du contrat de travail en se fondant sur ces deux documents, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises

l'employeur n'a jamais démentie ; qu'en retenant qu'il y avait eu rupture amiable du contrat de travail en se fondant sur ces deux documents, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises