selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue, ni appelée ; qu'en condamnant par suite

l'extension de son secteur électro-ménager le concessionnaire n'avait plus une activité suffisante en faveur des cuisines de sa marque, ce qui suffisait à justifier le retrait de l'enseigne ; qu'il suit

1997 adressée à Mlle X... ne justifiait pas la somme par le seul fait de la diffusion de fausses informations au sein de l'entreprise ; qu'il était également reproché à Mlle X... son "refus de donner suite

Boutet, avocat de l'URSSAF de Vaucluse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite

industrielle de la division France, en mai 1991, que Mme X... reconnaissait par courrier du 19 septembre 1991 qu'elle avait refusé les deux postes car ils ne constituaient pas une promotion, d'où il suit

X... et Mme Y..., ne relate aucune circonstance donnant au vol le caractère d'un fait que les redevables ne pouvaient ni prévoir, ni empêcher ; d'où il suit que le jugement attaqué est privé de base

Contemporain de Nice, que leur refus était motivé par "les prises de position antésimites de Jacques M., maire de Nice et autorité de tutelle du musée" ; qu'il était indiqué que "cette prise de position fait suite

la créance, quand bien même un autre juge serait saisi de la question, sans pouvoir se contenter de relever qu'une contestation existant devant un autre juge, la créance n'est pas certaine ; d'où il suit

résulte tant des lettres de voiture que des propres constatations de l'arrêt attaqué que le transporteur n'a été chargé du transport des marchandises que du Boulou (France) à Bologne (Italie) ; que, par suite

Géraldy Z... avait perçu des sommes importantes à la suite de la vente de son cheptel, mais qu'il était par ailleurs propriétaire d'autres biens qui n'étaient soumis à aucune interdiction d'aliéner, l'arrêt

Y... s'est marié en Suisse, y a vécu pendant plusieurs dizaines d'années, y exerçant une activité professionnelle, y acquittant des impositions, et qu'il y a fait son testament ; qu'il a ainsi désigné

X..., qui avait été victime, en 1979, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17

X..., qui avait été victime de 1971 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un

X..., qui avait été victime de 1971 à 1987 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 %, 5 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite

X..., victime d'un accident du travail en 1960 ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu le 11 décembre 1987 une incapacité permanente

leurs torts partagés alors que, selon le moyen, les témoignages doivent porter sur des faits précis, l'appréciation de leur valeur probante et de leur qualification étant réservée aux juges ; d'où il suit

un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé constitue un avantage collectif et non un avantage individuel dès lors qu'il concerne un système d'organisation du temps de travail, que par suite

X... relevait dans ses conclusions d'appel et sans être contredit qu'il "est titulaire de l'allocation adulte handicapé depuis le 28 novembre 1985" ; que, par suite, en faisant application de l'article