n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'élection du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que si

1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 201, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

.) ; qu'après son décès, son fils René a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive l'action engagée en avril 1984 par le défunt, en application de l'article 957

qui a la charge de leur exécution ; et que le transporteur ne pouvait donc être condamné à supporter seul le poids du sinistre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4-2 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de Paris, agissant en la personne du président du Conseil

selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui relève que les canalisations litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret

de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'assises a rejeté par arrêt incident les conclusions de la défense qui s'opposait à ce qu'il soit passé outre à l'absence de deux

X... ayant son épouse comme passagère et venant en sens inverse, celui-ci voulant éviter un chien qui divaguait sur la route s'étant déporté sur la gauche de la chaussée ; que les époux X... et M.

sursis et mise à l'épreuve, et 100 000 francs d'amende, ordonné la remise en état des lieux, et a fait droit à la demande de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a constaté l'incompétence ratione loci du juge d'instruction de Paris et a annulé la procédure

Un arrêt, statuant sur déféré, a dit nulle, pour défaut de pouvoir, la requête en déféré.