Y... a concédé à la société Margot les droits de fabrication, d'exploitation et de diffusion de modèles de robinetterie dont il est le créateur, moyennant le versement de commissions assises sur le montant

de 2% hors taxe du prix TTC de chacun des lots vendus soumis au mandat de gestion ; qu'il était également acquis aux débats que le montant de cette commission, dont le paiement était réclamé par cette

l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission

l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission

de saisine de ladite commission ; qu'en se bornant à juger que la demande de M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que la procédure devant la Commission

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 décembre 2001, Mme X... a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement auprès d'une commission

, ce dernier a dit ne rien savoir d'autre que la rumeur qui existait au sein de la société CS d'une commission de 7 millions USD qui lui paraissait probable ; que les perquisitions, auditions et autres

Toulza, conseiller rapporteur, qui avait tenu seul l'audience des débats en l'absence d'opposition des parties et de leurs avocats, ait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré; qu'ainsi, la cour

époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission

des ressources et des charges du prévenu ; et que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence

rogatoire en date du 20 novembre 2002 et la procédure subséquente ; "aux motifs que "cette commission rogatoire ne vise, dans son entête, que les faits initiaux dont le magistrat instructeur était

générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le système de cotation des pièces du dossier qui, de par son absence

. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Télécommunications - Droits de passage - Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE

bornant à retenir, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [E], « qu'en l'état actuel de la procédure, le délai prévisible d'achèvement peut être évalué à 10 mois une commission

Lors de sa séance du 19 décembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [F] [R] et Madame [C] [R] née [X].

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 28 ET 29 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELLES LA COMMISSION

des marchés de la CCI a, le 20 janvier 1995, déclaré l'appel d'offres infructueux ; que, le 5 décembre 1995, cette commission, réunie en urgence en présence des seuls membres élus et de son directeur

de commission rogatoire et de contrôle effectif du juge " ; " alors, d'autre part, que le délit de trafic de stupéfiants est un délit instantané dont la tentative punissable est caractérisée par la

devait obéir au principe de majorité qui constitue le principe de droit commun de toute prise collective de décision sauf exception expressément prévue ; ( ) qu'en l'espèce, la commission étant composée