que la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence

Sont concernés par une modification ou une reconfiguration les postes dont : / - Le contenu de la fiche de poste est modifié à + de 50 % (…) / Les agents qui occupent un poste substantiellement modifié

ni, partant, que la suppression de ce référencement ait entraîné une modification suffisamment significative du flux d'affaires entre les parties, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel

de fond substantielles au scénario qui n'auraient pas été portées à sa connaissance alors que l'article 4.2 précisait que 'dans l'hypothèse où des modifications de fond substantielles au scénario étaient

à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute

Elle soutient que : – l’offre retenue a été modifiée très substantiellement sur le nombre de jours de prestations et le montant associé, ce qui révèle une rupture d’égalité de traitement entre les candidats

En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence de modifications substantielles du projet de plan local d'urbanisme n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle enquête publique : 10.

substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas donné

substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas donné

substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas donné

d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ; () ".

substantielle des fonctions de Mlle X... a été nécessitée par l'intérêt de l'entreprise et que, dans ces conditions, elle est fondée sur un motif économique réel et sérieux ; Attendu cependant, d'une

S'agissant de la modification des fonctions, M.

Ces modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet. ".

Concernant le grief relatif à la modification substantielle du contrat de travail, l'employeur fait valoir que le contrat d'origine ne prévoit aucune exclusivité, et prévoit la possibilité pour Monsieur

Elle soutient que : - pour déterminer s'il y a une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, il faut tenir compte des superficies

En l'absence de toute chance, elle n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

d'une commission départementale d'urbanisme commercial statuant sur une demande de création de surfaces commerciales, doit se prononcer dans le délai de trois mois, cette disposition ne déroge pas, en l'absence