ses conditions d'aptitude physique et médicale ; - la décision, qui est disproportionnée au regard des griefs formulés à son encontre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence

ses conditions d'aptitude physique et médicale ; - la décision, qui est disproportionnée au regard des griefs formulés à son encontre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

attaquées n'est pas rapportée ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle réelle ; - elles sont illégales en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, (CNAVTS),

Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris ; AUX MOTIFS QUE « Sur les jours de congés trimestriels ; que Madame A...

autorisation implicite d'instruction en famille ; - la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire est incorrectement motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence

À ce titre, il fait valoir l'originalité des photographies publiées, leur publication sans son autorisation constitutive d’une contrefaçon et l’absence de mention du nom de l’auteur constitutive d’une

administratives antérieures au changement total d'équipe, de direction et de fonctionnement soient prises en compte pour le prononcé de la mesure dont s'agit ; * il est entaché d'un vice de forme en l'absence

B n'apporte aucun élément s'agissant de l'absence de mention du nom du magistrat, relevée par ce rapport.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Frères emballage, société anonyme, dont le siège est ... et un

K..., fils de la défunte, en leurs noms personnels, et en tant qu'héritiers de Mme L...

En effet, cette preuve ne saurait utilement résulter de la seule production de photographies, de surcroît non datées et dont le lieu de prise est inconnu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

et que l'absence de son nom dans la publicité ne peut être valablement reprochée à son employeur.

prolongée ou les absences répétées du salarié doit indiquer les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise et non du seul service ou établissement auquel le salarié est affecté ; qu'en

[M], absent à l'audience et non représenté, par arrêt contradictoire à signifier, en se bornant à indiquer que l'huissier s'était assuré que le domicile de l'intéressé était le bon et qu'il avait procédé