légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges déclarant Jean-François X... coupable de banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif et d'usage de fausses factures

Elle estime que la garantie est subordonnée à la présentation du bon de livraison ou de la facture d'origine avec l'indication de la date d'achat et la présentation des numéros de série du module et à

Cet acte ne mentionne ni le prix payé par l’acheteuse, ni la rémunération de la SARL AXIOME.

du bien et non lors de la revente et s'analyse en achats suivis de ventes ; que, par ailleurs, il n'a pas été tenu régulièrement de registres à colonnes ; que les manoeuvres frauduleuses ne peuvent

rachat par EDF de l'électricité produite ; que, le 27 mars 2007, elle avait conclu avec la société Franfinance un contrat d'agrément l'autorisant à proposer à ses clients de faire financer le matériel acheté

ou à des ventes sans factures, soit en utilisant ou délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des

l'inclusion des droits de fabrication dans le prix de vente aurait suffi à rapporter la preuve, qui incombait à l'Administration, de ce que les droits indûment acquittés avaient été répercutés sur les acheteurs

d'un rapport d'expertise concluant que "trois documents sont bien de la main de C... et que trois autres peuvent être attribués à la main de C...", et ayant donné lieu à l'établissement d'une facture

Au-delà de cette explication pour le moins peu convaincante, nous avons cependant relevé que vous aviez toutefois pris soin d'agrafer l'ensemble des factures concernant ces achats personnels derrière une

du 10 mai 2001 qui prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat sont fixées par arrêté ministériel, la cour d'appel qui n'a pas

Cour qu'il résulte des pièces de la procédure que la voiture Rover a été cédée à l'état d'épave par le garage Latin à la société CMDT au prix de 7 000 francs ; qu'il a été produit un duplicata d'une facture

2017, un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés Agora distribution, Lilnat, et Vetura, sociétés appartenant au groupe Tati, la première assurant la fonction de centrale d'achat

définissant les modalités de paiement et de réclamation ; qu'un litige étant survenu sur la conformité d'une livraison au cahier des charges, la société Les Carriers de la Vaure a refusé de payer la facture

concernant l'achat de tasseaux ; qu'il avait acheté au Lamentin, en compagnie des cousins Z..., des meubles par la suite retrouvés chez Elie Z... ; que le chargement et le plombage du container avait

des désherbants à la société Corea Poitou Charentes (la société Corea) ; que cette dernière a assigné en paiement de factures sa cocontractante qui, reconventionnellement, a demandé l'indemnisation de

2023 * 17.112,52€ TTC au titre de la facture de consommation d'octobre 2023, * 66.008,72€ TTC au titre de la facture de consommation de novembre 2023 * 75.781,45€ TTC au titre de la facture de consommation

d'Aurum, la cession à Orient Agency a été effective ainsi qu'il en est justifié : - par la facturation du 29 avril 1985, - par la confirmation par lettre d'Aurum du 1er juillet 1986 destinée à SFERIC,

Suite à diverses défaillances du système AdBlue, la SAS MECASUD, concessionnaire CITROËN, a procédé aux interventions suivantes : le remplacement du réservoir d’urée selon facture du 27 septembre 2023,

territoire parisien au titre des années 2017 et 2018, comprenant notamment : 1) les conventions ou les contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations

le 10 avril 1987, un contrat avec la société GEAC France, venant aux droits de la société Dun et Bradstreet software DBS (le vendeur), laquelle venait aux droits de la société Mac Cormack ; que l'acheteur