et par la société Vaillance courtage n'étaient pas établis, pas plus qu'il n'était établi que la société Union financière de France banque et la société Ufifrance patrimoine se seraient livrées à des actes

article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

B avait été le bénéficiaire des actes constitutifs de cet abus de droit.

compte tenu des mentions de l'acte constitutif de servitude prévoyant " des " lotissements, la mention " un " lotissement dans l'acte de cession reflète la nature de l'opération et pas le nombre d'opérations

demande de son annulation en justice (assignation du 13 septembre 2007). 4) Les époux [N] sont également fondés à opposer la prescription à la demande des consorts [T]-[L]-[C] en annulation de l'acte

Par un acte du 3 mars 2014, M.

reprises de l'existence de la servitude de passage grevant leur fonds, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que le protocole de désenclavement valait commencement de preuve par écrit de l'acte

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Elle indiqua en outre que l’article 13 de son acte constitutif prévoyait que «   les décisions de l’assemblée générale, quelles qu’elles soient, sont obligatoires pour tous et sans recours  

Enfin, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

l'attribution de la parcelle n° [Cadastre 7], pour 29 a et 95 ca, aux consorts [Y] opérés par jugement du 20 novembre 2002 homologuant le rapport du géomètre, ne justifie pas de la régularisation de l'acte

Cette servitude est mentionnée dans l'acte de propriété des époux W....

des procédures fiscales dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

de Garantie des Notaires de Lorraine dans l'acte authentique du 8 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'acte de constitution de la SCI de la Reine, dressé par notaire le 20 avril 2007, stipule que l'objet

La SA Record Bank prêtait à [C] [P] par acte notarié du 18 décembre 2006 rectifié le 19 décembre 2006 la somme en principal de 120.000 € remboursable en quarante trimestrialités du 15 décembre 2006 au

Fiscales relatif à l'abus de droit fiscal dispose en son alinéa premier : 'Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes