Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société des Grands Hôtels de Cannes agissant en la personne de son liquidateur M. E...

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025 remis à étude, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la S.A.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025 remis à étude, le syndicat des copropriétaires secondaire de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025 remis à étude, le syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté

815-3 du code civil, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

[L] reproche à sa co-indivisaire d'avoir eu un comportement fautif en violant à plusieurs reprises la règle de l'unanimité instituée par l'article 815-13 du code civil en matière d'accomplissement d'actes

indemnitaire engagée par un créancier du de cujus, qui ont pour effet de faire échec à la caducité de l'appel dans une instance destinée à éviter l'aggravation du passif successoral, constituent un acte

dont il avait, au temps dudit acte, l'administration ou la surveillance, en faisant sciemment délivrer un permis de construire dérogatoire au plan d'occupation des sols de la commune pour un terrain sis

Le syndicat des copropriétaires des parkings FLANDRES, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[J] [R] par acte notifié à personne par remise à l'étude du commissaire de justice le 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de condamner solidairement Mme [O] [I] et M.

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS ATRIUM GESTION a, par acte de commissaire de justice en

[R] [Y], des lots n° 251, 262 et 934 de l'ensemble immobilier [Adresse 2] ; - elle ne démontre pas avoir reçu mandat tacite des autres indivisaires pour les actes d'administration en application de l'article

critiqués par Mme Y... étaient des actes de disposition, c'est à tort qu'ils ont retenu que ces actes, accomplis dans l'intérêt personnel du curateur, étaient sanctionnés conformément à l'article 510-

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER a, par acte de commissaire de justice

C D, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, a été publié au recueil des actes administratifs n°96-2021, et Mme B A, signataire de la décision attaquée en

frais suivants: - 1.154,42 euros : suivi impayé [28/02/2022 (124,91 €) - 23/09/2022 (343,17 €) - 31/10/2023 (34,17 €) - 03/10/2023 (343,17 €)], dès lors qu’il s’agit de prestations qui constituent des actes

' Réponse de la cour: L'article 1988 du code civil dispose que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer ou de quelque