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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

7 092 résultats pour « action conservatoire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 6

—

Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune.

Article L22-10-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Code de commerce

Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article L7343-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.

Article R3417-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

Code de la défense

La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article R6431-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

Sont pris en charge par l'Etat : - les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé ; - les frais de déplacement des professionnels de santé de l'agence qui interviennent dans l'établissement pénitentiaire.

Article R22-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

Article R6123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Code de la santé publique

Elle comprend des actions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation.

Article R4451-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R. 4451-96.

Article L6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.

Article L228-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3122-4.

Article R3111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Article L3162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article L3263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article 10

—

Dès la publication du présent décret, la commission administrative en fonctions expédiera les affaires courantes et n'accomplira que les actes d'administration conservatoires et urgents.

Article 2

—

Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée, le Conservatoire de l'espace littoral

Article 23

—

L'arrêté du 13 mars 2015 renouvelant l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires

Article R622-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Si les conditions du transport ou de conservation et de sécurité sur place ne sont pas satisfaisantes pour la préservation de l'objet classé au titre des monuments historiques, le préfet de région prescrit les travaux conservatoires préalables au transport

Page 56 · 7 092 résultats

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