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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432b9ba5988459c41596
14 mai 1974
DEPOSA SON RAPPORT MAIS QU'EN RAISON DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AVRIL 1962, LABEUNIE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU
Pôle 5 - Chambre 5
6162c5161e6e0556734908a9
18 octobre 2012
MOTIFS -Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [R] : L'action de Monsieur [R] contre la société Générali Iard est une action en responsabilité contractuelle puisqu'il fait état d'une faute
ECLI:FR:CCASS:2010:C100021
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 24 décembre 2002 reçu par l'agence immobilière SARL Immobilier du Château, M.
cr
61372550cd5801467741cae1
14 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Pôle 4 - Chambre 1
6545ee424ac6088318da11e5
3 novembre 2023
Par acte sous seing privé du 29 novembre 2018, Madame [B] [T] a consenti à la société SAINT JOSEPH IMMOBILIER agence immobilière exerçant à [Localité 17] (13), représentée par Mme [L] [W], agent commercial
6137259ccd5801467741f311
31 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722804
13 juin 2016
C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100186
19 février 2014
en réparation des dégâts causés aux récoltes dirigée par la société De la Chapelle contre la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sur le fondement de l'article L 426-1, que l'action en
Magistrat Mathou
DTA_2110855_20230106
6 janvier 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32a36ab09eb9a2fd84c
24 octobre 2012
restant ouverte à l'agent ne pouvant s'exercer que contre le vendeur et pas contre l'acquéreur potentiel.
édure suiviec/Christine X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03839
19 juin 2007
par l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christine
civ2
60794b759ba5988459c432fb
3 janvier 1985
RECEVABLE EN SON ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER AUXDITES COMMUNAUTES, OUTRE LES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME POUR FRAIS MEDICAUX ET LES EMOLUMENTS
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00617
21 mars 2017
[H] est exclusivement dirigée contre l'agent judiciaire de l'Etat ; qu'il convient de rappeler que M.
7ème chambre
DTA_2305945_20250220
20 février 2025
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale par un arrêté du 21 mars 2023, à compter du 1er avril 2023 et affecté, à cette même date, à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en qualité de chargé
DESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que l'agente de la caisse d'allocations familiales ayant procédé au contrôle et rédigé le rapport d'enquête en date du 4 septembre 2020, a été agréée en qualité d'agent
comm
6079d3c19ba5988459c59926
27 septembre 2005
mandant la réparation du préjudice que lui cause la rupture du contrat d'agent commercial dans le délai d'un an à compter de ladite rupture ; que l'article 30 du contrat d'agent commercial imposait une
ECLI:FR:CCASS:2017:C201454
9 novembre 2017
X... au siège de la caisse mais que celui-ci a refusé de signer la notification de l'indu, de sorte que le document a été envoyé à son adresse par l'agent de la caisse ; mais que si la caisse verse aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223
17 décembre 2008
7 décembre 1994 par la Cour de cassation était une action prud'homale, intentée par M.
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb5
13 avril 2018
Il n'est pas établi que Mme A... ait jamais ratifié les diligences sans mandat de l'agent immobilier en vue d'une vente à 595 000 € frais d'agence inclus.
ECLI:FR:CCASS:2011:C202027
16 décembre 2011
sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Guern un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur des
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