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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079432b9ba5988459c41596

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

DEPOSA SON RAPPORT MAIS QU'EN RAISON DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AVRIL 1962, LABEUNIE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5161e6e0556734908a9

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

MOTIFS -Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [R] : L'action de Monsieur [R] contre la société Générali Iard est une action en responsabilité contractuelle puisqu'il fait état d'une faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100021

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 24 décembre 2002 reçu par l'agence immobilière SARL Immobilier du Château, M.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cae1

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6545ee424ac6088318da11e5

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2018, Madame [B] [T] a consenti à la société SAINT JOSEPH IMMOBILIER agence immobilière exerçant à [Localité 17] (13), représentée par Mme [L] [W], agent commercial

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f311

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722804

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100186

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

en réparation des dégâts causés aux récoltes dirigée par la société De la Chapelle contre la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sur le fondement de l'article L 426-1, que l'action en

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2110855_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32a36ab09eb9a2fd84c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

restant ouverte à l'agent ne pouvant s'exercer que contre le vendeur et pas contre l'acquéreur potentiel.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christine X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03839

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

par l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christine

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432fb

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

RECEVABLE EN SON ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER AUXDITES COMMUNAUTES, OUTRE LES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME POUR FRAIS MEDICAUX ET LES EMOLUMENTS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00617

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

[H] est exclusivement dirigée contre l'agent judiciaire de l'Etat ; qu'il convient de rappeler que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305945_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

inspecteurs de l'action sanitaire et sociale par un arrêté du 21 mars 2023, à compter du 1er avril 2023 et affecté, à cette même date, à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en qualité de chargé

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2100944_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que l'agente de la caisse d'allocations familiales ayant procédé au contrôle et rédigé le rapport d'enquête en date du 4 septembre 2020, a été agréée en qualité d'agent

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59926

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

mandant la réparation du préjudice que lui cause la rupture du contrat d'agent commercial dans le délai d'un an à compter de ladite rupture ; que l'article 30 du contrat d'agent commercial imposait une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201454

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... au siège de la caisse mais que celui-ci a refusé de signer la notification de l'indu, de sorte que le document a été envoyé à son adresse par l'agent de la caisse ; mais que si la caisse verse aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

7 décembre 1994 par la Cour de cassation était une action prud'homale, intentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb5

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Il n'est pas établi que Mme A... ait jamais ratifié les diligences sans mandat de l'agent immobilier en vue d'une vente à 595 000 € frais d'agence inclus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202027

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Guern un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur des

Source officielle

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