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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
Les parties se sont référées à leurs écritures. M.
civ3
60794d089ba5988459c47dd3
23 octobre 2002
et venant à la suite de Me Lucien Espeillac décédé, domicilié 46, rue St Guilhem, 34000 Montpellier, 24 / de la compagnie Commercial Général Union, dont le siège est 100, rue de Courcelles, 75017 Paris
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206053_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément
cr
61372644cd58014677424408
24 mars 2004
civiles à son action en paiement ; "alors, de première part, que le faux suppose toujours une altération frauduleuse de la vérité avec pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un
61372583cd5801467741e67b
3 avril 1996
part, que cet entretien, inaudible pour les autres parties, avait été de nature à porter atteinte à l'exigence d'un procès équitable; Attendu que, pour refuser de délivrer l'acte requis dans les termes
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303716_20231218
18 décembre 2023
à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
61372696cd58014677426c82
13 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
2ème chambre 2ème section
6a0e00e7cdc6046d4759c2b8
20 mai 2026
L’actif net successoral au jour du décès a été évalué à la somme de 4 862 216,13 €.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885
25 juin 2025
Sur l'action civile, le tribunal a reçu le directeur général des finances publiques en sa constitution de partie civile, dit que M.
édure suiviec/Dominique X
6137254ccd5801467741c96a
13 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
61372627cd580146774235e1
18 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
édure suiviec/Philippe X
61372571cd5801467741dc44
23 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
civ2
613722decd58014677402807
12 mars 1997
: 1°/ la société France télécom, dont le siège est ..., 2°/ la société Office d'annonces (ODA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01122
25 novembre 2020
A..., qui la représentait, d'une part, la société AGC David miroiterie, d'autre part, la société Isatis, actionnaire de la société AGC David miroiterie. Ils constatent que M.
61372631cd58014677423a9a
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73756cdc6046d479a9cc0
8 avril 2026
Ce traité de fusion a prévu que toutes les actions ordinaires en circulation de la société [3] seraient converties en un droit à recevoir 7 dollars par action ainsi qu'une fraction d'action de la société
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306613_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
ORTA_2400524_20240403
3 avril 2024
époséec/M. Y
61372337cd58014677406eb6
3 mars 1999
l'action publique soit de nature à influer sur celle rendue par la juridiction civile, peu important la date à laquelle a été déposée la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en rejetant l'exception
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00066
22 janvier 2025
Il a alerté le 19 février 2020 son employeur du comportement estimé harcelant de la part d'un supérieur hiérarchique. 4.
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