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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties se sont référées à leurs écritures. M.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd3

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

et venant à la suite de Me Lucien Espeillac décédé, domicilié 46, rue St Guilhem, 34000 Montpellier, 24 / de la compagnie Commercial Général Union, dont le siège est 100, rue de Courcelles, 75017 Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206053_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424408

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

civiles à son action en paiement ; "alors, de première part, que le faux suppose toujours une altération frauduleuse de la vérité avec pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67b

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

part, que cet entretien, inaudible pour les autres parties, avait été de nature à porter atteinte à l'exigence d'un procès équitable; Attendu que, pour refuser de délivrer l'acte requis dans les termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303716_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c82

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00e7cdc6046d4759c2b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’actif net successoral au jour du décès a été évalué à la somme de 4 862 216,13 €.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur l'action civile, le tribunal a reçu le directeur général des finances publiques en sa constitution de partie civile, dit que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6137254ccd5801467741c96a

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e1

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372571cd5801467741dc44

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

613722decd58014677402807

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

: 1°/ la société France télécom, dont le siège est ..., 2°/ la société Office d'annonces (ODA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01122

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

A..., qui la représentait, d'une part, la société AGC David miroiterie, d'autre part, la société Isatis, actionnaire de la société AGC David miroiterie. Ils constatent que M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a9a

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce traité de fusion a prévu que toutes les actions ordinaires en circulation de la société [3] seraient converties en un droit à recevoir 7 dollars par action ainsi qu'une fraction d'action de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306613_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400524_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
CC

soc

époséec/M. Y

61372337cd58014677406eb6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

l'action publique soit de nature à influer sur celle rendue par la juridiction civile, peu important la date à laquelle a été déposée la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en rejetant l'exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00066

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il a alerté le 19 février 2020 son employeur du comportement estimé harcelant de la part d'un supérieur hiérarchique. 4.

Source officielle

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