siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le tribunal d'instance du [Localité 1] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'union départementale CGT du Gers ; "aux motifs que, selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats

X... et la FNSC-CGT font encore grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M.

prévoit qu'une union de syndicats est représentée par son propre syndic ; qu'en présupposant qu'une union de syndicats, nécessairement dotée de la personnalité morale, était représentée par le syndic de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité d'entreprise et le syndicat

du syndicat en dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale alléguée est recevable par application de l'article L. 411-1 du code du travail ainsi violé ; Mais attendu que le rejet du pourvoi

pour introduire l'action litigieuse, le syndicat n'ayant pas entendu ou pu définir le mandat confié à son syndic, a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

le syndicat, devant le juge du fond, pour voir déclarer prescrite l'action du syndicat et non fondées les condamnations mises à sa charge ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

ne faisant pas de distinction entre les différents syndicats de copropriétaires par référence à des numéros, le syndic lui même ayant considéré les sept syndicats concernés comme une seule entité, ayant

Le syndicat SGT-CFDT fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral

le syndic de copropriété n'avait pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; - or, en première instance, le syndic a justifié avoir ouvert un compte séparé pour le syndicat des

de ses activités syndicales ne suffit pas à caractériser l'élément matériel de l'infraction ; qu'en l'espèce, pour déclarer Paul X... coupable du délit de discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu

classification et paiement de rappels de salaire, outre diverses autres demandes; que le syndicat CGT s'est joint à son action ; Sur le premier et le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu

des Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210 Mit, 2987 Brt, 1084 Csl, 1882 Chb, 2001 Aml, 1183 Tal, 1036 Cof, 780 Adv, 1967 Wrd, 2488 Agm, 5151 Aml, Hiscox Syndicate 0033, dont le siège est [Adresse 7], représenté

SYNDICAT USAPIE Syndicat de salariés, représenté par Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat SYNDICAT UNSA CHIMIE PHARMACIE Syndicat de salariés, représenté par son secrétaire général,

L'article 22 des statuts de l'ASL prévoit que le conseil syndical autorise le directeur à représenter l'association syndicale en justice tant en demande qu'en défense.

Par acte du 7 mai 2004, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Foncia Lobstein Sogestim, a fait assigner l'architecte et la CAMBTP, en sa qualité d'assureur de la société

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que l'absence de pouvoir donné au syndic constitue une