facture JRM portant sur 14 trottinettes à moteur, pour un total de 107 080 francs belges ou 2 654, 44 euros, datée du 10 septembre 2001 ; qu'il n'est pas discuté que ce fournisseur JRM avait cessé ses activités

485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

93, Robert X... se trouvait à la tête de 11 sociétés dont notamment la SA Financière Bref Pregermain, la SA Bref, la SA Etablissements François Pregermain ; que, dans le cadre du développement des activités

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 10. Pour débouter M.

Y..., a pour activité le commerce de gros alimentaire non spécialisé ; que la SASU a fixé son siège social [...]

COMITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ECARTER, COMME NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES, CERTAINS ACTES PASSES PAR LES CONTRIBUABLES LORSQUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF

LORS QUE CE CARACTERE REPRESENTATIF NE LUI ETAIT PAS CONTESTE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, EN PREMIER LIEU, LA SPECIFICITE DE L'ACTIVITE

Il résulte de l'instruction que, pour établir le caractère fictif des factures émise par la société Construction TP les 30 septembre, 30 octobre et 15 novembre 2009, l'administration s'est en particulier

avait ou non été fictive ; que, d' autre part, contrairement à ce que soutient la société Première music group la cour d' appel, qui n' était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

, ce dont elle ne rapporte pas la preuve et dès lors que la société locataire n'a cessé son activité de vente de prêt-à-porter qu'à l'issue de son éviction, cette dernière étant le motif de la décision

L'employeur qui excipe de la fictivité de ce contrat de travail doit donc en rapporter la preuve.

la société des établissements Moullet Frères le 18 février 1987 deux conventions comportant l'engagement pour ces dernières d'une part, de présenter à la société ADV la clientèle relevant de cette activité

SA peuvent être présumées ne disposer au Luxembourg d'aucun moyen d'exploitation et n'exercer dans ce pays aucune activité effective ; ( ) que, selon les données d'une consultation Internet réalisée

Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer au moins une partie de ses activités

accréditer l'idée que la transformation du projet était possible ; " alors, d'une part, que le gérant de fait d'une société est la personne qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité

Dans ces conditions, la production de ce rapport ne suffit pas à remettre en cause la validité des constatations de l'administration quant au caractère fictif de ces livraisons.

conseil de prud'hommes de CREIL était compétent, - d'évoquer le fond du litige, en faisant essentiellement valoir : - que bien que ses adversaires aient la charge de la preuve du caractère fictif

LEGALE : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES COMPAGNIES AIR-FRANCE, AIR-INTER ET UTA ET LEUR PERSONNEL NAVIGANT A PREVU DANS SON ARTICLE 35 QUE "POUR UN MOIS COMPLET D'ACTIVITE