X... d'avoir eu une activité syndicale ou d'avoir présenté des revendications ou d'avoir usé de sa liberté d'expression ou de sa liberté d'opinion, la cour d'appel l'a manifestement dénaturée, en violation

comités d'entreprise, en 1987, recueilli des voix dans trois établissements sur quatre pour le second collège et dans deux sur quatre pour le premier collège ; qu'il avait manifesté, dans le passé, une activité

supérieur hiérarchique procédait d'une différence de traitement discriminatoire au regard de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, et de ses activités

X... avait eu une activité syndicale depuis 1981, n'a retenu l'évolution de carrière et de rémunération que depuis 1993 ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait que, sur l'ensemble de la

prohibée par les articles L1132-1 et L2141-5 du Code du travail une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise en considération de l'appartenance et l'activité

L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif.

du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le prévenu a pris la décision de licencier le salarié X... lorsqu'il a appris que celui-ci allait être présenté par son syndicat

Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la

REGULARITE POSEE PAR L'ARTICLE L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT JOUER ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LA SALARIEE N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AVOIR EU, AVANT LE 7 MARS 1983, UNE ACTIVITE

[V], en tant que victime d'une discrimination salariale en raison de l'état de santé et des activités syndicales, ont déjà été jugées, - débouté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., syndic, demeurant ... (7ème), ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement

CGT de la SEPR consistant à se focaliser sur le déroulement de carrière à compter du moment où le salarié a débuté une activité syndicale conduit à des appréciations erronées dans la mesure où l'activité

implicite par laquelle l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a refusé d’attribuer effectivement les heures de décharge d’activité syndicale dues à la suite des élections professionnelles du 8 décembre

est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée prise en raison de ses activités syndicales et méconnaît par suite l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 ; - cette sanction a été prise au

En ce qui concerne le lien avec l'activité syndicale du requérant et son état de santé : 13. M.

d'accès au palier JS2, elle n'en justifie aucunement; que par ailleurs, Madame Yvonne Y... soutient également que lors des entretiens annuels de carrière entre 2004 et 2007, l'employeur a évoqué son activité

aggravés par un entretien insuffisant et des salaires inadaptés ; qu'il résulte de l'exposé ci-dessus que les infractions poursuivies, à les supposer commises, auraient été perpétrées à l'occasion d'activités

28 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, le licenciement était intervenu au cours d'un arrêt-maladie et en raison de l'activité

Les heures de délégation dont il bénéficie à ce titre ne peuvent être confondues avec les heures de décharge de service puisque son activité syndicale n'a pas le même objet dans l'un et l'autre cas.

l'absence d'activité syndicale ne peut &elle seule établir le caractère frauduleux de la désignation (Soc,25 janvier 2006 Bull V N° 37).