ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification du passif et l'admission

ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification du passif et l'admission

ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification du passif et l'admission

judiciaire, chacun représenté par un avocat, ont contesté devant le juge-commissaire l'existence de la sûreté invoquée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'ordonnance d'admission

société fait grief à l'arrêt, en considération de l'absence d'intimation du mandataire judiciaire au redressement judiciaire, la société BTSG, partie indivisible à la procédure de vérification et d'admission

juin 2004, soit postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 21 juin 2004, peu important que l'acte ait été conclu entre les parties dès le 18 juin 2004 ; qu'en prononçant néanmoins l'admission

statué, alors, selon le moyen, que seules sont éteintes les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ; que nul n'est donc fondé, au stade de la procédure d'admission

X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires le 23 février 1993, a formé, le 26 décembre 1995, un recours contre l'ordonnance du 13 janvier 1995 du juge-commissaire prononçant l'admission définitive

cautionnement ni le bien fondé des factures de la société Philips Whirlpool, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'admission

dont la créance n'a pas été admise, sauf à ce qu'ils soient dans l'obligation de se faire délivrer un titre exécutoire dans les conditions du droit commun, à défaut de pouvoir invoquer une décision d'admission

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 271 du décret du 27 novembre 1991 impliquent que le conseil de l'Ordre, devenu seul organe compétent pour statuer sur les demandes d'admission

X... a fait valoir que, consécutivement au second accident du travail qui lui était survenu en Allemagne, le 14 octobre 1985, et qui avait entraîné son admission à l'hôpital de Dillingen, le rapport dressé

X... et que celui-ci contestait à bon droit cet état des créances, tendait précisément à la réformation de la décision d'admission à son égard de l'état des créances ; qu'en statuant comme ci-dessus, la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le juge-commissaire était compétent pour décider de l'admission de la créance et d'avoir admis sa créance à titre chirographaire au passif du redressement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter dans sa totalité sa créance à titre privilégié et de dire n'y avoir lieu de statuer sur l'admission de la créance à titre chirographaire, alors « qu'aux termes

L'[7] fait grief à l'arrêt de rejeter dans sa totalité sa créance à titre privilégié et de dire n'y avoir lieu de statuer sur l'admission de la créance à titre chirographaire, alors « qu'aux termes des

Selon le premier de ces textes, en cas de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d'établissement au vu d'un péril imminent, celui-ci informe, dans un délai

[S] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation de créance émise par la société Securilor, alors « qu'en cas de contestation sérieuse, le juge doit surseoir à statuer sur l'admission, après avoir invité