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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président RIGAUD
DTA_2200893_20230323
23 mars 2023
La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens et des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice de M.
DTA_2203462_20230323
Pôle 4 - Chambre 9
6162e0811120e9a89a34a6d8
27 septembre 2012
[O] a eu pour effet immédiat d'entraîner pour lui le dessaisissement de l'administration et de la disposition de tous ses biens, y compris la partie saisissable de ses salaires ; qu'en conséquence, Me
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01745
5 décembre 2018
conjoint et l'une des parties ou son conjoint; 5º S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6º Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer
other
6137263dcd580146774240a4
5 décembre 2005
X... exerce la profession d'administrateur de biens et de syndic de copropriété ; que, pendant sa détention, il a fait procéder , par le tribunal de commerce, à la désignation d'un administrateur provisoire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802178
19 novembre 2008
Michel pour exercer l'activité d'achat et de revente d'immeubles, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société le montant des intérêts abandonnés sur la créance détenue
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632434
30 mars 1992
X... exerce en Espagne la profession d'administrateur de biens et est imposé pour ses revenus professionnels dans ce pays selon le régime du forfait, il réside avec sa famille en France, où il a son domicile
civ1
613720f5cd580146773efd20
14 juin 1989
E..., alors, que la cour d'appel n'aurait donné aucun motif au soutien de cette décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ces biens et leurs revenus étaient des biens de communauté, ce
Référés Cabinet 2
668838e7342d338c20d30fd5
3 juillet 2024
W-B7H-3WQV PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la Société Immo de France Provence - Administrateurs
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48d
11 décembre 2007
Y..., commun en biens avec son épouse, Mme A...et associé de la société ID immobilier exploitant un fonds de commerce d'agent immobilier, de mandataire en vente de fonds de commerce et d'administrateur
8ème chambre 2ème section
6644fda7ff05552387a968a1
30 avril 2024
JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET PG LANCE & CIE, Administrateur
PCP JCP fond
6780215c9c3ba90f51dc2942
9 janvier 2025
fond N° RG 24/08638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53WO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2], représenté par son mandataire administrateur
6253cd2abd3db21cbdd92757
24 septembre 2015
2011 reçue et rédigée par Me Michel B..., notaire des deux parties, pour une durée expirant le 20 février 2012, Mme Marie-Claude A... épouse Z... a promis de vendre à Mme Joséphine X... veuve Y... un bien
Référés civils
6786b681df5b5c7d10ca5244
13 janvier 2025
RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [J] [E] épouse [B], ayant pour mandataire et administrateur
CHAMBRE 8 SECTION 2
65aa2610a34ad10008581a09
18 janvier 2024
Par courriel reçu au greffe le 20 juillet 2023, la société [7], ès qualités d'administrateur du bien de M.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4af
6 juillet 2011
constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement, et prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIF DFJ créée le 16 juillet 2007 avec une activité d'administrateur
6253cd58bd3db21cbdd9300b
10 mars 2016
CAPESTERRE BELLE EAU, sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois, a désigné de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dite UDAF, en qualité de tuteur pour la représenter et administrer
6253c91fbd3db21cbdd874f5
12 avril 2005
clairement la volonté de mettre fin au bail; Considérant que la SCI DELABORDERE soutient que le courrier du 23 janvier 2001 constitue donc le congé; Que ce courrier, à en-tête de Messieurs Z... et Cie, administrateurs
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1107DEC001487089
7 novembre 1990
          Le requérant était depuis 1979 l'administrateur des biens de Mme GR en vertu d'un pouvoir octroyé par celle-ci devant un notaire de Barcelone.
cr
6079a8b29ba5988459c4ea00
28 octobre 1971
(MICHEL), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ET DES EPOUX Y...
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