Codes de loi français

Article 8

L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration.

Article 2-1

La garantie contre le risque d'incapacité de travail assure à l'agent, sans condition d'ancienneté et pendant toute la durée du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement d'une prestation différentielle.

Article 3

Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme : 1° Résidence : le territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent ; 2° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes

Article 42

L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.

Article 27

L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation.

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Lorsque l'agent quitte l'établissement, son dossier médical est transmis dans les conditions prévues à l'article R. 4624-45-7.

Article R2221-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du maire.

Article 11

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Article 2-5

L'agent bénéficie d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-3.

Article D811-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.

Article R4722-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.

Article R3416-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.

Article 7

Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur au sixième ni supérieur à la moitié des places offertes aux concours externes.

Article 7

Les élèves admis aux concours d'entrée dans les écoles qui sont également candidats à un emploi de fonctionnaire font l'objet d'un classement spécifique par un jury nommé par le ministre de l'agriculture ; 2° Par la voie d'un concours interne ouvert

Article 4

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours au titre du 3° ci-dessus. Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation d'un même jury.

Article 6

I. ― Les contrôleurs de classe normale des services techniques sont recrutés : Lorsque des difficultés particulières de recrutement le justifient, ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale dans le ressort territorial d'une ou plusieurs

Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont

Article 1

Les élèves français ou étrangers de l'Ecole nationale des chartes sont recrutés par la voie soit d'un concours d'entrée en première année, soit d'un concours d'entrée en deuxième année, ouverts aux candidats des deux sexes.