Quant à la complicité matérielle, il affirma qu’il n’avait pas participé à la rédaction des contrats et que la simple signature pour acceptation n’était pas sanctionnable.

Elle affirma que l’ensemble des éléments de preuve recueillis permettaient de condamner le requérant également pour les faits de banqueroute simple et frauduleuse.

Au cours d’une audience tenue par les autorités, il affirma notamment que son père était esclave, mais que lui-même avait grandi avec sa mère dans la capitale, où il avait ensuite créé une entreprise.

Durant la procédure, le requérant affirma avoir été soumis à des mauvais traitements lors de sa garde à vue afin de le pousser à faire des aveux.

le droit interne imposant aux non-journalistes de prouver la véracité de leurs allégations   : violation En fait – Le requérant, réalisateur de films, historien et auteur d’articles de presse, affirma

ayant fait sommation à la société civile immobilière de signer l'acte de vente, Mme Z..., comparaissant devant le notaire au nom de la société civile immobilière, dont elle était également associée, affirma

Ce dernier affirma avoir subi des mauvais traitements lors des interrogatoires.

Cependant, il affirma s'être conformé à une pratique existant dans plusieurs tribunaux italiens dans le but d'alléger ses collègues magistrats des tâches liées à la nomination des syndics et des juges

Par un contrat d'affermage conclu le 5 décembre 2015, ce syndicat mixte a délégué à la société Provence Alpes Connect (" PACT ") l'exploitation du service public de l'exploitation d'un réseau de haut et

Le requérant affirma devant les experts que, parfois, pour se détendre, il se tailladait les paumes avec un couteau.

Il affirma que dans la nuit du 11 juillet deux autres sacs devaient être apportés.

[E] [C] devant le Tribunal Paritaire des BAUX RURAUX d'ANGOULEME afin d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente, estimant que la parcelle vendue faisait partie des parcelles affermées, et la condamnation

Maurice X..., leur fils, diverses parcelles de terre ; que par acte notarié du 30 août 2002 précisant que les biens étaient affermés, ils ont fait donation partage avec réserve d'usufruit de leurs biens

Selon contrat d’affermage initial en date du 9 novembre 1988, objet de plusieurs avenants successifs, la société Lyonnaise des Eaux, désormais Suez Eau France, était en charge de la production et de la

X..., QUE LES TERRES DONT IL ES PERSONNELLEMENT FERMIER NE FORMENT PAS UNE EXPLOITATION DISTINCTE DE CELLES QUI SONT AFFERMEES A SON PERE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR

EN FONCTION DE LA SITUATION QUI POURRA EXISTER DANS L'AVENIR ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE AYANT DEUX ENFANTS MAJEURS, AGES RESPECTIVEMENT DE 47 ET 65 ANS, SUSCEPTIBLESDE REPRENDRE LE BIEN AFFERME

NEYRINCK DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE FAISAIENT PARTIE DES IMMEUBLES AFFERMES

DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER LE CONGE DU 21 AVRIL 1971 EN TANT QU'IL ETAIT FONDE SUR LA MAUVAISE EXPLOITATION DES PARCELLES AFFERMEES