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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64c20a801e0d40d96967d811
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
Source officielleRétention Administrative
64f02e3fdb41fad969879af6
29 août 2023
29 août 2023
traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201194_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00495
27 mai 2015
27 mai 2015
est d'ailleurs en droit d'opposer à l'appelante les déclarations d'un de ses représentants lors de son audition par les agents des douanes, le 1er juin 2006 : « Les effluents injectés dans le Crétacé
Source officielle6ème chambre
DTA_2201529_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sont à ce titre évoqués l’ordre donné à une brigade de procéder au contrôle de fonctionnaires de l’administration des douanes et l’ordre donné à un gendarme de procéder à la vérification d’un bagage abandonné
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
13 août 2024
traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-21 du Code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un arrêt du 9 janvier 2020, la cour d'appel de Bordeaux a toutefois estimé que les agents des douanes avaient excédé le cadre de la réquisition qui leur avait été donnée par le Parquet de Pau le 27
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
8 février 2008
douanier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10282
21 avril 2022
21 avril 2022
sérieux de preuve n'était apporté, que certains éléments de fait avaient été dissimulés au juge des libertés et de la détention et que l'ordonnance ne délimitait pas les opérations précises que les agents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307215_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, de conduite d'un véhicule sans permis et d'opposition à l'exercice d'un agent
Source officiellecr
613725fecd580146774221d9
3 mai 2001
3 mai 2001
l'article 6-3 da la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, en matière de contributions indirectes, le fondement des poursuites est constitué par le procès-verbal dressé par les agents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00705
2 octobre 2019
2 octobre 2019
correctionnel de Mâcon, et d'Avoir réservé les autres demandes ; Aux motifs que, sur la régularité de la procédure avant AMR, il ressort d'un procès-verbal en date du 10 décembre 2013, établi par les agents
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0b
14 juin 1993
14 juin 1993
toutes les marchandises importées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier et qu'en l'occurence les deux armes litigieuses n'ont pas été déclarées en douane
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00300
19 juin 2024
19 juin 2024
Le 10 juillet 2017, l'administration des douanes a émis contre la société Sogivig un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation éludés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0329DEC001545489
29 mars 1993
29 mars 1993
#xa0; Les requérants soutiennent qu'ils ont été interpellés le 20 juin 1986 à 10 H, alors qu'ils naviguaient à bord de leur voilier le "Lord Louis" au large de Port la Nouvelle (Aude) par des agents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte de ce texte que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions
Source officielleChambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
1 février 2019
de maîtrise relevant de l'annexe III groupe 6 de l'agent déclarant en douane : 'Agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois et règlements douaniers et du tarif, chargé de l'établissement
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbdc
7 janvier 1991
7 janvier 1991
prohibées, et les a condamnés solidairement avec la SARL Bureau Système à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi des Etablissements
Source officiellePage 56 sur 581