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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2103447_20221114
14 novembre 2022
active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401541_20250106
6 janvier 2025
B demande également le versement des allocations de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2021 au 30 avril 2023 auxquelles il estime avoir droit.
DTA_2403124_20250106
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200273
16 février 2012
et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention, ensemble l'article L. 731-24 du code rural, alors en vigueur ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que les associés de sociétés de
ECLI:FR:CCASS:2012:C200275
L'appelante soutient que la loi instituant la cotisation de solidarité violait, notamment, les principes conventionnels combinés de nondiscrimination et de respect des biens.
Président BESLE
DTA_2200641_20230627
27 juin 2023
familiales a pratiqué des retenues alors que l'indu est contesté ; - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ; - les droits de la
DTA_2200642_20230627
DTA_2200644_20230627
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204033_20230607
7 juin 2023
C, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), a fait l'objet d'un contrôle par la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
Alors que la convention de gestion conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales peut légalement exclure pour certains recours portant sur les décisions mettant à charge des indus
civ1
B... de sa demande en paiement du solde du prêt dirigéec/Monsieur Jean-François Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101216
3 décembre 2008
Y... qui l'avait dissuadé d'acquérir l'appartement au motif notamment qu'elle perdrait la pension allouée par le fonds national de solidarité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400934_20240523
23 mai 2024
familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 3.
DTA_2102880_20230209
9 février 2023
caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active et de l'indu de prime d'activité ; 3°) d'annuler la décision du 15 février
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00667
31 mars 2016
[X] [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant à la mutuelle Mic réseau santé solidarité
Pole Social (JU)
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
DTA_2205947_20240813
13 août 2024
active ; - la saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire en vertu d'une convention de gestion du revenu de solidarité active conclue avec la caisse d'allocations familiales de
DTA_2205950_20240813
DTA_2205951_20240813
DTA_2205952_20240813
DTA_2300666_20240813
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