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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2103447_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401541_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B demande également le versement des allocations de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2021 au 30 avril 2023 auxquelles il estime avoir droit.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403124_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B demande également le versement des allocations de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2021 au 30 avril 2023 auxquelles il estime avoir droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200273

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention, ensemble l'article L. 731-24 du code rural, alors en vigueur ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que les associés de sociétés de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200275

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L'appelante soutient que la loi instituant la cotisation de solidarité violait, notamment, les principes conventionnels combinés de nondiscrimination et de respect des biens.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200641_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

familiales a pratiqué des retenues alors que l'indu est contesté ; - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ; - les droits de la

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200642_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

familiales a pratiqué des retenues alors que l'indu est contesté ; - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ; - les droits de la

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200644_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

familiales a pratiqué des retenues alors que l'indu est contesté ; - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ; - les droits de la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204033_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

C, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), a fait l'objet d'un contrôle par la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Alors que la convention de gestion conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales peut légalement exclure pour certains recours portant sur les décisions mettant à charge des indus

Source officielle
CC

civ1

B... de sa demande en paiement du solde du prêt dirigéec/Monsieur Jean-François Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C101216

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Y... qui l'avait dissuadé d'acquérir l'appartement au motif notamment qu'elle perdrait la pension allouée par le fonds national de solidarité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400934_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102880_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active et de l'indu de prime d'activité ; 3°) d'annuler la décision du 15 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00667

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[X] [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant à la mutuelle Mic réseau santé solidarité

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2413127_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205947_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

active ; - la saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire en vertu d'une convention de gestion du revenu de solidarité active conclue avec la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205950_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

active ; - la saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire en vertu d'une convention de gestion du revenu de solidarité active conclue avec la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205951_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

active ; - la saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire en vertu d'une convention de gestion du revenu de solidarité active conclue avec la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205952_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

active ; - la saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire en vertu d'une convention de gestion du revenu de solidarité active conclue avec la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300666_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

active ; - la saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire en vertu d'une convention de gestion du revenu de solidarité active conclue avec la caisse d'allocations familiales de

Source officielle

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