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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6a1683c7cdc6046d47118ca2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, Mme [Q] a sollicité l'intervention forcée de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca6cdc6046d4726ef5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, le recours formé par Mme [U] est recevable.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c289

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... en exécution forcée ; que les instances ont été jointes ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200835

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

plein droit ; que le premier président, en déclarant irrecevable le recours contre la décision du bâtonnier rendue le 4 février 2015 sur une requête formée le 14 octobre 2013, a conféré force de chose

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616340277dbf94c22343c9dd

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

116 00013 - ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 03 septembre 2010 N° de rôle : 09/02568 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe624

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Rousseau Brenetière, dont le siège est 24, Place d'Austerlitz, 51800 Sainte-Menehould

Source officielle
CC

civ2

61372442cd5801467741403e

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

dissimulé une partie de ses ressources, en l'espèce le prix de vente d'un immeuble qui s'était élevé à 5 000 000 francs et non point à 3 000 000 francs comme indiqué dans les conclusions de ce dernier, a formé

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2e4cdc6046d47bf7fba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174cb5cdc6046d4726f07b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 6 janvier 2022, Mme [P] a formé une demande d’allocation de soutien familial (ci-après [1]) auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-[Localité 5] (ci-après MSA), au motif que

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d363cdc6046d4789e380

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] soutient que c'est de manière infondée que la MDPH lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés alors qu'elle ne justifie pas d'une amélioration de ses capacités d'emploi entre le 1er août 2022

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742226b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200535

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

d'un immeuble appartenant à M et Mme [R] ; que par une ordonnance du 24 avril 2014, ce même tribunal a ordonné le sursis à la vente forcée immobilière ; que la société UBS a formé un pourvoi contre cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[K] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT des Forges de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

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CC

civ2

613721dccd580146773f832e

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Organizzazione viaggi Columbus, société de droit italien, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00285

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui se prétend victime d'un préjudice du fait de l'absence de notification du droit individuel à la formation, de le démontrer, de même qu'il appartient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200128

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

La banque fait grief à l'arrêt de juger recevable l'appel formé par la société contre le jugement du 17 octobre 2019 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, alors : « 1°/ qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200005

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100844

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Christian X... a assigné les assureurs en paiement d'une indemnité de fin de mandat ; que ces derniers ont assigné en intervention forcée M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100702

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force

Source officielle