AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6a1683c7cdc6046d47118ca2
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, Mme [Q] a sollicité l'intervention forcée de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Source officiellePage 56 sur 41567
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174ca6cdc6046d4726ef5f
22 mai 2026
22 mai 2026
Par conséquent, le recours formé par Mme [U] est recevable.
Source officielle