Ils ont accès de plein droit à ses travaux. III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers.

Article L1321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des précédents alinéas cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la

Article R743-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.

Article D314-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de plein droit,

Article R15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.

Article Annexe II

—

Article 2 Si, par décision de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours désaffecte l'un des immeubles mentionnés à l'article 1er, la mise à disposition sera résolue de plein droit, et l'immeuble fera l'objet d'un

Article 3

—

Cette indemnité est accordée aux praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

Le contrat ou la convention d'accompagnement peut être résilié, de plein droit et sans frais, par le consommateur cocontractant de l'opérateur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Un dossier de demande d'aide publique, pour lequel

Article 9

—

I - Les agents non titulaires à temps plein comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'administration communale et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre

Article Annexe II

—

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.

Article Annexe I

—

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole.

Article 10

—

Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9 :

LEGIARTI000021673105

—

INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE TISSUS ET D'ORGANES Nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination.

Article R6145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Article 5

—

La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.

Article L1424-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Si le président du conseil exécutif de Corse est président des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nommé de plein droit président de l'établissement public d'incendie et de secours

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente.

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