jour d'une assignation à résidence, le magistrat désigné du tribunal a, par un jugement du 9 août 2023, admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté ses demandes d'annulation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs : 2.

2018 sans limiter son annulation à celle de son article 2, à titre subsidiaire à l’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2018 et de l’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2018 ainsi que des décisions du

Par suite, s’il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l’annulation de celle de l’inspecteur

B demande l'annulation de ces décisions. 2.

moyens, tout en soulignant qu’aucun critère objectif de fuite ne justifiait la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et que l’annulation de celle-ci doit, en application de la jurisprudence

l'annulation de cette mesure doit être écarté. 13.

Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et celles liées aux fins d'injonction sous astreinte se trouvent privées d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

par voie de conséquence de l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

La société Simizy a assigné la société MHCS en annulation de ces marques. 3.

[V] a formé opposition à l'exécution de cette contrainte et a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (TASS) aux fins d'annulation de celle-ci.

Par la requête susvisée, la requérante demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.

pour les cotisations afférentes à la mutuelle à 50 %; que le syndicat CGT, soutenant n'avoir pas régulièrement reçu la dénonciation de cet avenant, a saisi la juridiction civile d'une demande en annulation

lorsqu'elle est appelée à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, la loi ne peut méconnaître des droits antérieurement acquis ; que si la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 a cessé

CORRESPONDANT A CETTE REINTEGRATION N'ETAIT PAS TARDIF ET QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT REJETE COMME NON RECEVABLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX JUGEMENTS DOIVENT ETRE ANNULES

paternelle, au moins sur le plan symbolique, d'autre part que son union avec feu [N] [J] n'avait duré que huit années lorsque les consorts [J] ont saisi les premiers juges aux fins d'annulation

[X] du 10 juin 2024 puisqu’il lui revient de trancher entre celle-ci et celle de M. [S] du 8 novembre 2024 et en conséquence considérer que la seule désignation valable est celle de M.

Des mises en demeure datées du 14 mai 2004 ont annulé et remplacé celles du 9 mars sans que le Crédit mutuel de Bretagne ne saisisse la Commission de Recours Amiable d'un nouveau recours contre ces mises