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3 902 résultats pour « annulation de la citation directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

et de celles relevées dans le procès-verbal qui la complète ; que la citation est régulière en la matière alors même que la mention du fait poursuivi et du texte de loi qui le réprime ne figure pas

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008262425

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

B...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 janvier 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262430

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

; Mme A épouse B demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 janvier 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

des TRANSPORTS VALLEE contre l'assureur, laquelle action directe concernait l'ensemble des cinq semi remorques ; Attendu en conséquence que doivent être écartées toutes les demandes et motivations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a27

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

délivrée le 16 FÉVRIER 2005 par les parties civiles à la Mairie de Joue les Tours et l'annulation des citations délivrées à la commune de Joue les Tours le 9 SEPTEMBRE 2005 comme portant atteinte au double

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00667

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01412

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

En ne constatant pas l'intervention d'un acte interruptif de prescription entre la diffusion des propos, le 24 février 2020, et la citation directe délivrée par la partie civile, le 2 juin 2020, la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01570

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction susvisée, le jugement attaqué, après avoir rappelé les termes de la citation, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303590_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d2

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

l'association Istres Promo et à l'Association des oeuvres sociales de la ville d'Istres (AOSVI) avaient été utilisés à des fins personnelles par Antoine X..., qui était alors adjoint au maire d'Istres, directeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00628

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[S] s'étant déroulée le 1er août 2012, donc postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2012, doit être annulée au visa de l'article 62 du code de procédure pénale pour

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0a7

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

DISQUALIFIE LES POURSUITES, AU MOTIF QUE L'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE PROHIBEE EST LE FAIT DU MARI ET QUE LA FEMME A SEULEMENT PARTICIPE A CETTE INFRACTION EN TANT QU'INTERESSEE DIRECTEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01676

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

U... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2012 ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes au titre d'un licenciement abusif, le jugement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976391b7735881a7bc6a1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l’annulation de la contrainte Compte tenu de la position de l’Urssaf à l’audience, il y a lieu d’annuler la contrainte émise le 5 mai 2023 à l’encontre de la SAS [4] pour un montant de 5.586,78 euros

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4ee

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

directe ; qu'en l'espèce, la partie civile, dans sa citation régulièrement délivrée, a reproché à Bernard Y... d'avoir porté atteinte à son droit d'électeur en le rayant des listes électorales ; dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDEc/SARL JET SET

6036b9bc2cdca65a1bc584f1

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e899

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

A ETE ENGAGEE PAR UNE CITATION DIRECTE ; QUE LE FAIT POURSUIVI, ENONCE DANS L'EXPLOIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT LE LICENCIEMENT ILLEGAL, SUIVI D'UN REFUS DE REINTEGRATION

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0a3

Cassation

4 novembre 1986

4 novembre 1986

contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 mars 1985 qui, dans les poursuites engagées pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la requête de S..., a annulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00498

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

citation à l'égard de MM.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c5

Cassation

12 mars 1969

12 mars 1969

ARTICLES 459, 460, 472, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, MEDECIN, A CITE DIRECTEMENT

Source officielle

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