CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
et de celles relevées dans le procès-verbal qui la complète ; que la citation est régulière en la matière alors même que la mention du fait poursuivi et du texte de loi qui le réprime ne figure pas
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008262425
28 juin 2006
B...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 janvier 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262430
; Mme A épouse B demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 janvier 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e
26 septembre 2007
des TRANSPORTS VALLEE contre l'assureur, laquelle action directe concernait l'ensemble des cinq semi remorques ; Attendu en conséquence que doivent être écartées toutes les demandes et motivations
6253c93abd3db21cbdd87a27
22 novembre 2005
délivrée le 16 FÉVRIER 2005 par les parties civiles à la Mairie de Joue les Tours et l'annulation des citations délivrées à la commune de Joue les Tours le 9 SEPTEMBRE 2005 comme portant atteinte au double
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00667
16 mars 2016
la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01412
23 novembre 2021
En ne constatant pas l'intervention d'un acte interruptif de prescription entre la diffusion des propos, le 24 février 2020, et la citation directe délivrée par la partie civile, le 2 juin 2020, la cour
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01570
2 décembre 2025
Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction susvisée, le jugement attaqué, après avoir rappelé les termes de la citation, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303590_20230920
20 septembre 2023
B demande l'annulation de la décision attaquée.
61372629cd580146774236d2
4 septembre 2002
l'association Istres Promo et à l'Association des oeuvres sociales de la ville d'Istres (AOSVI) avaient été utilisés à des fins personnelles par Antoine X..., qui était alors adjoint au maire d'Istres, directeur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00628
20 avril 2017
[S] s'étant déroulée le 1er août 2012, donc postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2012, doit être annulée au visa de l'article 62 du code de procédure pénale pour
6079a8949ba5988459c4e0a7
28 mars 1973
DISQUALIFIE LES POURSUITES, AU MOTIF QUE L'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE PROHIBEE EST LE FAIT DU MARI ET QUE LA FEMME A SEULEMENT PARTICIPE A CETTE INFRACTION EN TANT QU'INTERESSEE DIRECTEMENT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01676
28 septembre 2016
U... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2012 ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes au titre d'un licenciement abusif, le jugement
Serv. contentieux social
661976391b7735881a7bc6a1
10 avril 2024
Sur l’annulation de la contrainte Compte tenu de la position de l’Urssaf à l’audience, il y a lieu d’annuler la contrainte émise le 5 mai 2023 à l’encontre de la SAS [4] pour un montant de 5.586,78 euros
6079a8729ba5988459c4d4ee
5 mars 2002
directe ; qu'en l'espèce, la partie civile, dans sa citation régulièrement délivrée, a reproché à Bernard Y... d'avoir porté atteinte à son droit d'électeur en le rayant des listes électorales ; dès lors
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDEc/SARL JET SET
6036b9bc2cdca65a1bc584f1
10 septembre 2015
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
6079a8b09ba5988459c4e899
21 avril 1970
A ETE ENGAGEE PAR UNE CITATION DIRECTE ; QUE LE FAIT POURSUIVI, ENONCE DANS L'EXPLOIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT LE LICENCIEMENT ILLEGAL, SUIVI D'UN REFUS DE REINTEGRATION
6079a8309ba5988459c4c0a3
4 novembre 1986
contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 mars 1985 qui, dans les poursuites engagées pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la requête de S..., a annulé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00498
28 mars 2017
citation à l'égard de MM.
6079a89a9ba5988459c4e3c5
12 mars 1969
ARTICLES 459, 460, 472, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, MEDECIN, A CITE DIRECTEMENT
Page 56 sur 196