vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 26 octobre 2004 ; "alors que, la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée

V... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à M. R...

et que celle-ci se trouvait de plus en plus souvent seule, ne pouvait s'abstenir de rechercher si ce comportement du mari n'excusait pas celui de l'épouse ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque

En conséquence, la mise en demeure de payer du 28 décembre 2010 envoyée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à Hélène X... doit être annulée.

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. ; D'où il suit que le moyen manque par le fait sur lequel il se fonde ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de

La société [1] a été poursuivie des chefs d'homicide involontaire, dans le cadre d'une relation de travail, par manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou

X... n'est pas recevable à demander le prononcé de telles annulations sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas mis en oeuvre les dispositions de

Y... a commandé sur Internet, auprès de la société IES (la société), un véhicule de marque Renault, avec deux options, pour le prix de 29 586 euros, et a versé un acompte de 10 % ; que, par lettre recommandée

antérieurement annulée, il appartenait à la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi de cassation, d'en tirer les conséquences et de faire droit aux demandes d'annulations qui lui étaient faites

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Annulation M.

X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

/97, en date du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a dit n'y avoir lieu à annulation

en vue d'une opération de "lease back" au bénéfice de cette société ; qu'en juillet 2000, dans le cadre de la vente (d'un tracteur), la société Bergerat a repris à la société Aquiter un buldozer de marque

Y... et la SCI l'ont assignée en responsabilité pour avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil ; que la banque ayant demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de M.

F... au cours de l'année 2010 à bénéficier d'une visite médicale annuelle en 2011, aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur et aucun manquement retenu, lors même qu'il appartenait à l'employeur

du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00817), que, sur le fondement d'une marque

A..., copropriétaire opposant à la résolution de 1983, et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Milhomme (le syndicat) ont fait assigner la SCI et la SLE en annulation de la résolution du 17