non-paiement du prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; qu'ainsi l'appel est recevable même contre celles des parties à l'égard desquelles l'appelant

procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00760 du répertoire général, opposant : Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS APPELANT

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01566 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLLU Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 21/00066 APPELANTE

cas d'appel tendant à l'annulation du jugement, la dévolution du litige pour le tout ne peut s'opérer lorsque l'annulation est la conséquence de la nullité de l'acte introductif d'instance et que l'appelant

cas d'appel tendant à l'annulation du jugement, la dévolution du litige pour le tout ne peut s'opérer lorsque l'annulation est la conséquence de la nullité de l'acte introductif d'instance et que l'appelant

qui n'avait pas conclu au fond dans le délai de trois mois ; que l'appelante ne fait état d'aucune circonstance qui peut justifier l'absence de dépôt par voie électronique au greffe des conclusions dans

qui n'avait pas conclu au fond dans le délai de trois mois, Considérant que l'appelante ne fait état d'aucune circonstance qui peut justifier l'absence de dépôt par voie électronique au greffe des

peut donc lui être alloué ; "qu'il convient donc de débouter la société Labruyère de l'ensemble de ses demandes ; "alors que, premièrement, la société Labruyère Distribution, partie civile intimée et appelante

diligences accomplies dans la seconde ne pouvaient pas interrompre le délai de péremption de la première qui, périmée, n'était pas susceptible de jonction ; Et attendu qu'après avoir constaté que, l'appelant

La cour observe que cette mention, dans le dispositif des conclusions de l'appelante, d'un prêt conclu le 9 décembre 2021 est le fruit d'une erreur matérielle, puisqu'il est constant que le prêt a été

L'appelante n'a pas conclu sur le fond. Par conclusions remises et notifiées le 10 février 2026, elle a déclaré ne pas entendre poursuivre son appel et se désister de celui-ci.

Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : 'l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 6 Octobre 2023, soit jusqu'au 8 janvier 2024 pour communiquer ses conclusions et l'appelant n'a

Elle expose que l'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908, à compter de la déclaration d'appel, son appel est caduque, peu important que par arrêt du 27 novembre 2024, la cour d'appel

La partie appelante n'a pas conclu sur l'incident.

L'appelante n'a pas conclu sur l'incident soulevé. Il est renvoyé aux conclusions d'incident de la société Shafter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Motifs de la décision Le représentant des appelantes n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 suscité et a signifié et déposé ses conclusions le 22 octobre 2021.

qu'exceptionnellement recevables ; que le droit d'intimer tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant

L'appelant a déposé au greffe et notifié ses conclusions par RPVA le 16 janvier 2024. L'intimée a déposé au greffe et notifié ses conclusions par RPVA le 9 avril 2024.

dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; cette caducité s'impose au juge qui au demeurant est tenu de la soulever d'office après avoir respecté le principe