R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2025

contrat de travail, et non pas à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017. » 5

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des caisses d'épargne, le décret du 26 janvier 1976, dont l'application est indépendante de celle de la législation fiscale, a seulement prévu que le taux nominal de ces deux placements, avant application

Ces intérêts de retard se capitaliseront annuellement et produiront eux-mêmes ainsi le même intérêt de retard." ; que la cour d'appel a, cependant, déduit que cette convention stipulait "l'application

été pris en compte à effet du 1er octobre 2010 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses

Le dossier a été communiqué au procureur général.

T... a donné en location son lot aménagé en studette à Mme F... à compter du 22 octobre 2001 et le syndicat des copropriétaires a engagé la procédure en vue de faire interdire à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-60265 et G 05-60264 ; Sur le moyen unique des pourvois

Le 11 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie des créances figurant sur quatre comptes bancaires ouverts au nom de la société [3] auprès de l'établissement bancaire [4] (

X... a travaillé au Centre de santé d'Auxerre à compter du 31 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté devait

A compter de 1996, il a exercé divers mandats syndicaux.

termes de l'acte de cession de titres daté du 25 novembre 2008, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la prise en compte, par les parties, d'une perte estimée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O] soit titulaire du diplôme interuniversitaire d'échographie, d'autre part, que l'intéressé a sciemment usé d'une fausse qualité en faisant figurer ce numéro sur ses comptes-rendus d'échographies.

le contrat de travail a pris fin le 31 juillet 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le principe de l'application de l'article 7 de la convention collective des IAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.